| ART. 5 | N°733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction du 5ème alinéa de l’article 5 revêt un paradoxe : alors que le scrutin proposé est binominal et paritaire, il accorde une prime au doyen d’âge si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages.
Le présent amendement propose de supprimer cette prime à l’âge.