| APRÈS ART. 26 | N°759 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°759
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport présentant des mesures inspirées de la parité homme-femme afin de favoriser, aux élections législatives ainsi que pour les élections au scrutin de liste, une juste représentation des élus issus du secteur privé et de la fonction publique, proportionnelle aux poids respectifs de ces catégories au sein de la population active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’éviter une représentation excessive de telle ou telle catégorie, qui peut s’avérer préjudiciable à une bonne appréhension de certains enjeux économiques et sociaux.