| ART. 2 | N°809 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°809
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sexe différent »
les mots :
« de même sexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’Assemblée nationale a adopté le texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe dit « Mariage pour tous », et que la Majorité comme le Gouvernement refuse de prendre en compte le principe de l’altérité, il faut aller jusqu’au bout du raisonnement, et au nom du principe du parallélisme des formes, il est proposé d’instaurer le principe du « Canton pour tous ».
Ne pas permettre à deux hommes ou à deux femmes de se présenter ensemble à une élection départementale serait une discrimination inacceptable.