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ART. 8N°816

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°816

présenté par

M. Huet et M. Scellier

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 3.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.