| ART. 20 | N°930 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots:
« leur commune d’élection »,
les mots :
« la commune qu’ils représentent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.