| ART. 20 | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 24, substituer aux références :
« des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 »,
la référence :
« de l’article L. 2122‑7‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.