| ART. 8 | N°990 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°990
présenté par
| M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5.
Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n’ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon déroulement de l’expression de la volonté populaire.
L’éventualité de « triangulaires » au second tour constitue une incitation permanente pour les partis tiers à adopter une attitude systématique d’opposition afin de polariser sur eux les mécontentements, empêchant ainsi de dégager une majorité claire et favorisant l’élection par défaut plutôt que par adhésion.