| ART. 8 | N°991 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°991
présenté par
| M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5.
Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n’ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon déroulement de l’expression de la volonté populaire.
L’éventualité de « triangulaires » au second tour constitue une incitation permanente pour les partis tiers à adopter une attitude systématique d’opposition afin de polariser sur eux les mécontentements, empêchant ainsi de dégager une majorité claire et favorisant l’élection par défaut plutôt que par adhésion.