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ART. 20 QUATERN°996

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°996

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 20 QUATER

Supprimer les alinéas 19 et 20.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement terminologique de conséquence.