| ART. 21 | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisées »
les mots :
« gratuits, dont le contenu est fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la mise en œuvre du principe de gratuité du service bancaire de base visé à l’article 312-1 du Code monétaire et financier.