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Economie : separation et régulation des activités bancaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 14 novembre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 566, déposé le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 21 décembre 2012 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 707
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Karine Berger rapporteur le 23 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2013 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2013 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 février 2013 à 14 heures 15
Rapport n° 707 déposé le 7 février 2013 (mis en ligne le 8 février 2013 à 22 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2013 à 23 heures 50)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Kemel rapporteur pour avis le 9 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 10 heures
Avis n° 661 déposé le 30 janvier 2013 (mis en ligne le 8 février 2013 à 21 heures) par M. Philippe Kemel

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Axelle Lemaire rapporteur pour avis le 23 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport pour avis au cours de la réunion du 5 février 2013 à 14 heures
Avis n° 666 déposé le 5 février 2013 (mis en ligne le 8 février 2013 à 17 heures 50) par Mme Axelle Lemaire

- commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 670 déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires déposé le 5 février 2013 par MM. Christophe Caresche et Didier Quentin


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 février 2013
2e séance du mardi 12 février 2013
1ère séance du mercredi 13 février 2013
2e séance du mercredi 13 février 2013
1ère séance du jeudi 14 février 2013
2e séance du jeudi 14 février 2013
1ère séance du mardi 19 février 2013

Scrutin public n° 0261 sur l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au cours de la 1ère séance du mardi 19 février 2013

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013 , TA n° 87

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 365, déposé le 20 février 2013
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Yung rapporteur le 30 janvier 2013
Rapport n° 422 déposé le 12 mars 2013 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 12 mars 2013 à 14 heures)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 12 mars 2013 à 14 heures)
Texte de la commission n° 423 (2012-2013) déposé le 12 mars 2013

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yannick Vaugrenard rapporteur pour avis le 20 février 2013
Avis n° 427 déposé le 13 mars 2013 par M. Yannick Vaugrenard

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur pour avis le 27 février 2013
Avis n° 428 déposé le 13 mars 2013 par M. Thani Mohamed Soilihi

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 20 , jeudi 21 et vendredi 22 mars 2013
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2013 , TA n° 121

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 838, déposé le 25 mars 2013 (mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1091
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 838

Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1091 déposé le 29 mai 2013 (mis en ligne le 31 mai 2013 à 21 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 30 mai 2013 à 19 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 5 juin 2013
2e séance du mercredi 5 juin 2013

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013 , TA n° 149

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 643, déposé le 6 juin 2013
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 681 déposé le 19 juin 2013 :
Texte de la commission n° 682 (2012-2013) déposé le 19 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 juin 2013
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, modifié en 2e lecture par le Sénat le 26 juin 2013 , TA n° 179

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 1209, déposé le 27 juin 2013 (mis en ligne le 2 juillet 2013 à 14 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Karine Berger rapporteur le 11 juillet 2013 et M. Richard Yung rapporteur le 11 juillet 2013
- Rapport déposé le 11 juillet 2013 par Mme Karine Berger rapporteur, mis en ligne le 12 juillet 2013 à 16 heures 15, sous le n° 1247 à l'Assemblée nationale et par M. Richard Yung rapporteur, sous le n° 750 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 12 juillet 2013 à 16 heures 15) , n° 751 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1247
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 17 juillet 2013
2e séance du mercredi 17 juillet 2013

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013 , TA n° 189

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juillet 2013
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 juillet 2013 , TA n° 197


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/12/12



Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l'économie réelle.

Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques.

Le projet de loi tire les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants. En effet la crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients. Le projet de loi prévoit de cantonner ces activités dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l'inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l'économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s'appuyer sur les dépôts des clients. Le projet traduit ainsi dans les faits l'engagement du Président de la République d'une séparation des « activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives ».

Le projet de loi répond également au constat que les Etats ont été trop souvent contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts de leurs clients et éviter la contagion et la matérialisation d'un risque systémique. Une banque prend des risques excessifs, lorsqu'elle se croit à l'abri de la faillite grâce à l'intervention de l'Etat.

Le projet de loi prévoit donc de réduire cet aléa moral en faisant supporter d'abord par ses actionnaires les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l'argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d'en supporter d'abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront significativement renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d'intervenir précocement lorsqu'une banque connaît des difficultés. Chaque banque devra être dotée d'un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l'ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure.

Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d'un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi crée une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d'identifier le développement d'un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d'intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l'octroi du crédit par les banques.

Le projet de loi comporte enfin, conformément à l'engagement du Président de la République et à l'annonce du Premier ministre lors de la Conférence sur la pauvreté, des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l'accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d'assurance pour les em

Principales dispositions du texte



Première lecture

Article 1er :
Interdiction d'effectuer des opérations « pour compte propre » autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées, exception faite des activités relatives à la fourniture de service d'investissement à la clientèle, à la compensation d'instruments financiers, à la couverture des risques, à la tenue de marché, à la gestion prudente de trésorerie et aux opérations d'investissement du groupe.
Interdiction, au sein de la filiale, de réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence.

Article 5 :
Création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) chargée de veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

Article 7 :
Mise en place des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

Article 17 :
Plafonnement des commissions bancaires d'intervention pour les clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 6 février 2013
Rapport n° 707 de Mme Karine Berger (SRC, Hautes-Alpes)

– Principales dispositions adoptées par la commission saisie au fond :

Article 1er :
Possibilité pour le ministre de l'économie de fixer un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de compte doivent être filialisées. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 1er:
Définition de critères relatifs aux activités de tenue de marché (Disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Après l'article 4 :
Obligation pour les établissements bancaires de publier, pour chaque Etat, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs en personnel. (Disposition introduite à l'initiative de M. Eric Alauzet(Ecolo, Doubs) et Mme Eva SAS (Ecolo, Essonne).

Article 7:
Introduction du principe de proportionnalité dans le dispositif de résolution bancaire (Disposition introduite à l'initiative de Mme Axelle Lemaire (SRC, Français de l'étranger).

Voir les comptes rendus n°67 et 68 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption en première lecture du projet de loi le 5 février 2013
Rapport pour avis n° 666 de Mme Axelle Lemaire (SRC, Français établis hors de France)

Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 5
Elargissement de la composition du collège de résolution de l'ACPR, afin de prévoir la présence d'un magistrat de l'autorité judiciaire et de deux personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat (Amendement présenté par la Rapporteure pour avis)

Article 7
Renforcement de la sécurité juridique du nouveau mécanisme, afin notamment d'introduire le principe de proportionnalité dans le dispositif de résolution bancaire et d'accroître l'indépendance de l'expert amené à intervenir (Amendements présentés par la Rapporteure pour avis)

Article 11
Renforcement des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts applicables aux membres du conseil de stabilité financière et renforcement du rôle du Parlement dans sa composition et son contrôle (Amendements présentés par la Rapporteure pour avis)

Voir le compte rendu n° 37 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption en première lecture du projet de loi le 30 janvier 2013

Rapport pour avis n° 661 de M. Philippe Kemel (SRC, Pas-de-Calais)

Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 1er
Obligation pour les établissements de crédit de transmettre chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès des organismes de placement collectif à effet de levier (hedge funds).
(Disposition introduite à l'initiative du rapporteur pour avis).


Article 5
Ajout de deux membres issus du monde économique dans le collège de résolution composant la future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
(Disposition introduite à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 14
Possibilité pour les collectivités territoriales de demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en charge de la régulation micro-prudentielle) de procéder à l'analyse des produits financiers auxquels elles envisageraient de recourir.

Extension du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux filiales et succursales d'un établissement de crédit qui seraient situées à l'étranger.
(Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 18
Possibilité pour les emprunteurs ayant contracté un contrat de crédit assorti d'une proposition d'assurance d'en renégocier annuellement le montant du taux d'intérêt.
(Disposition introduite à l'initiative du rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n°46 de la commission


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