M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit que, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Or la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante. Par, conséquent ils procéderont rapidement à la vente de ces terrains ou solliciteront un permis de construire, avant le 31 décembre 2013. Une telle disposition va fortement pénaliser l'agriculture périurbaine qui représente près de 44 % des exploitations françaises. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte sur la propriété privée en zone rurale et sur l'agriculture périurbaine.

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle hausse des taxes sur le gazole. En effet, il y a un an, la Commission européenne avait proposé de fonder les taxes sur les carburants et l'électricité dans l'Union européenne sur "le contenu énergétique des produits et le niveau d'émission en gaz carbonique qu'ils entraînent", dans le but de lutter plus efficacement contre les gaz à effet de serre et "d'encourager l'efficacité énergétique". Or la Commission envisage l'entrée en vigueur en 2023 de taxes sur le gazole qui devraient obligatoirement être supérieures d'environ 9 % à celles sur l'essence sans plomb. Cela risque d'aboutir en France et en Allemagne à une hausse du gazole de 22 à 23 centimes par litre ! Or le Parlement européen s'était prononcé, le jeudi 19 avril 2012, contre la proposition de modifier la taxation de l'énergie dans l'Union européenne, car celle-ci impliquait une hausse trop importante de prix du gazole à la pompe, notamment en France et en Allemagne. Malgré l'avis défavorable du Parlement européen, le Gouvernement souhaite augmenter les taxes sur le gazole, alors que l'industrie automobile française a axé durant ces vingt dernières années, sa stratégie de développement sur la voiture diesel. Déjà fortement éprouvé, ce secteur industriel serait complètement déstabilisé, s'il devait faire face à une augmentation de la fiscalité du gazole. De surcroît, cela pénaliserait les agriculteurs contraints à l'utilisation de véhicules automobiles, ainsi que les pêcheurs et les transporteurs routiers. Enfin, cela mettrait à mal les foyers les plus modestes, en particulier les personnes vivant en zones rurales qui sont obligées de prendre la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, ou encore les commerciaux et les voyageurs représentants et placiers (VRP). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pallier les effets néfastes de cette augmentation pour un grand nombre d'automobilistes français et faire en sorte que la France reste compétitive dans le secteur automobile.

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents. Elle serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique, car le directive Seveso 3 ne l'impose pas. C'est pourquoi il lui demande si elle entend remédier à une telle situation, pour maintenir ainsi la compétitivité de ce secteur d'activité.

Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs. Depuis plusieurs mois, l'élevage français est en proie à une grave crise qui mérite toute l'attention du Gouvernement. L'élevage, véritable richesse nationale, connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. Il importe donc de lui redonner des perspectives économiques. Sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte un certain nombre d'aspects qui devraient se traduire notamment par l'inclusion des clauses de renégociation dans les contrats à venir entre producteurs. Il s'y ajoutera la réaffirmation de la primauté des conditions générales de ventes, le renforcement des moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'application effective des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales, la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première, la simplification des normes environnementales, l'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale, ainsi que l'accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir et accompagner les éleveurs dans les difficultés qu'ils rencontrent actuellement.

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la situation des postiers qui ont, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade détenu, dit « grade de reclassement », sont, depuis cette date, privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. Or la différence de traitement entre ces agents et ceux ayant opté pour la reclassification est de nature à créer de nombreuses inégalités entre eux, alors qu'ils occupent les mêmes postes et effectuent les mêmes missions. Depuis vingt ans, ils n'ont pas eu d'évolution de carrière ! Enfin, en dépit du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, rétablissant le droit à l'évolution de carrière pour les professionnels ayant conservé leur grade de reclassement, les situations d'inégalité perdurent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour rétablir une véritable égalité de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opté pour la reclassification.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs. Depuis plusieurs mois, l'élevage français est en proie à une grave crise qui mérite toute l'attention du Gouvernement. L'élevage, véritable richesse nationale, connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. Il importe donc de lui redonner des perspectives économiques. Sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte un certain nombre d'aspects qui devraient se traduire notamment par l'inclusion des clauses de renégociation dans les contrats à venir entre producteurs. Il s'y ajoutera la réaffirmation de la primauté des conditions générales de ventes, le renforcement des moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'application effective des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales, la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première, la simplification des normes environnementales, l'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale, ainsi que l'accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. C'est pourquoi il demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour soutenir et accompagner les éleveurs dans les difficultés qu'ils rencontrent actuellement.

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de résidences familiales, fruits d'un héritage. En effet, lors de la vente, ces biens sont considérés comme de véritables résidences secondaires avec la taxation qui en découle. Il serait cependant plus opportun de faire une distinction entre les « véritables résidences secondaires » meublées et occupées sporadiquement par leurs propriétaires ou par des locataires de passage et les maisons provenant d'un héritage familial. De tels immeubles devraient bénéficier, notamment sous les conditions précisées, d'un statut particulier concernant la plus-value dont ils risquent d'être frappés lors de leur vente. Il conviendrait que le propriétaire puisse faire la preuve : 1) qu'il s'agit bien d'un héritage ; 2) qu'il ne l'a jamais habité ou loué depuis le décès de son auteur et qu'il l'entretient pour le conserver au moins en l'état et en paie les taxes foncières ; 3) qu'il soit totalement vide de tout meuble et donc inhabitable ; 4) qu'il en ait confié la vente par la signature d'un mandat régulier au profit d'un notaire ou d'une ou plusieurs agences immobilières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre en œuvre un dispositif fiscal pour de tels biens.

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la méthode de vente forcée dite « One shot », utilisée par certaines entreprises. En effet, cette technique de vente aboutit à ce que le client prospecté signe un contrat avec une société de financement, contrat ne comportant aucune clause de résiliation en faveur du client. Cette méthode de vente touche les professionnels, et surtout les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE). Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas dans ce cas. Avec cette pratique commerciale, les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont les cibles d'arnaques coûteuses (pour la création de sites web, la vente des annuaires professionnels ou d'alarme etc.). Dans ces conditions, seul le recours au droit commun des contrats est envisageable, en faisant valoir soit l'erreur sur la nature de la convention, soit le dol du cocontractant. Cependant, ces procédures sont longues et souvent l'entreprise n'y survit pas. Enfin, ce problème qui nuit au développement et à la bonne gestion des TPE, au profit de groupes financiers parfois peu scrupuleux, n'est pas traité sur le fond par notre droit. Celui-ci ne prévoit qu'un système peu efficient de lutte fondé sur le droit des contrats. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour mieux encadrer ce mode de vente et pour que les victimes de ces pratiques puissent obtenir rapidement réparation.