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M. Didier Quentin

Charente-Maritime (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 décembre 1946 à Royan (Charente-Maritime)
  • Ministre plénipotentiaire
Suppléant
  • M. Jean-Paul Peyry
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Didier Quentin

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 63897 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - Poitou-Charentes. budget. perspectives

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur l'éventuelle réduction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet les CCI craignent une réduction de 37 % de la ressource fiscale qui leur est affectée pour les trois années à venir (2015, 2016, 2017). Pour le Poitou-Charentes le montant de celle-ci passerait de plus de 30 millions d'euros à 19 millions en 2017 (sans aucune modification de base). Dans le même temps une ponction de 500 millions d'euros serait réalisée sur les réserves des CCI en 2015, représentant pour les CCI du Poitou-Charentes environ 10 millions d'euros. Une telle réduction de ressource fiscale sur trois ans aurait pour conséquence la suppression de 250 postes et mettrait en péril la pérennité de plusieurs CCI du Poitou-Charentes. En outre le coût des licenciements et du chômage (pris en charge par un organisme spécifique des CCI) ne pourrait être payé par les seules réserves des CCI du Poitou-Charentes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser les actions des CCI.

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  • Réponse à la question écrite n° 62750 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les retraites agricoles. Malgré leur réforme, celles-ci se rangent toujours parmi les retraites françaises les plus faibles. La revendication des agriculteurs pour l'obtention (de manière paritaire) d'une pension à 85 % du SMIC n'a pas été entendue. C'est ainsi que pour une carrière complète de conjoint d'agriculteur, la pension mensuelle versée est de 552 euros, ce qui reste nettement inférieur au seuil de pauvreté. Elle sera de 75 % du SMIC au 1er janvier 2017 pour le chef d'exploitation agricole. Or, la mutation du secteur agricole entraîne d'un côté l'agrandissement des exploitations, mais de l'autre la diminution de ces dernières (<em>cf.</em> le recensement du ministère de l'agriculture de 2010). Il en résulte que pour un cotisant agricole, on dénombre plus de trois retraités. Il semble donc qu'une véritable revalorisation des pensions agricoles soit impossible sans une refondation du système actuel de financement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 60110 publiée le 19 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. hausse. conséquences

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le quintuplement de la taxe de séjour. En effet, cet amendement a été adopté en catimini à l'Assemblée Nationale, avec l'accord du ministre de l'économie et des finances. Il quintuple la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre et cinq étoiles, ce qui risque de pénaliser lourdement l'attractivité de notre pays. À l'heure où la France est classée dernière par le « <em>World economic forum</em> », en termes de rapport qualité-prix dans le tourisme, une telle initiative est très préjudiciable pour cette activité. Cet amendement est également critiquable sur la forme, puisqu'il a été préparé sans la moindre concertation avec les professionnels du tourisme. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour préserver la compétitivité de la « destination France » à l'international et pour rassurer les professionnels du secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 56197 publiée le 12 août 2014
    pensions militaires d'invalidité - calcul - point. revalorisation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires, ainsi que pour la retraite du combattant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 55958 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. extension

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent une extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidant en France. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

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  • Question écrite n° 62808 publiée le 5 août 2014
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation délicate des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron. En effet, l'association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO) a formulé deux propositions principales, à savoir la création de hameaux et la mise en place de syndics à gestion autonome. Ils estiment qu'il conviendrait donc de mettre en œuvre la conservation du foncier dans les secteurs non soumis aux effets de l'érosion dus à la mer (les secteurs soumis au risque incendie, déjà en nombre limité, peuvent être encore fortement diminués par l'entretien soutenu des terrains et la pose d'équipements de lutte contre l'incendie : bornes incendie, extincteurs), la mise en place de hameaux en auto-gestion par les propriétaires de parcelles de loisirs, la création de syndics (président et bureau) élus par les propriétaires et l'établissement d'un règlement de copropriété avec des paramètres invariables et communs à tous les hameaux et des articles spécifiques à chaque hameau. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55450 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 de pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il conviendrait de connaître les volumes utilisés en 2013 et les surfaces agricoles concernées en France, par une telle substance active en fonction des cultures, ainsi que d'avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences. Il rappelle qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année dans notre pays. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne (octobre, novembre). Pourtant durant cette période, beaucoup d'abeilles sont encore en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie,...). Ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et au-delà pour tous les insectes pollinisateurs. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis pour les abeilles, mais également pour les insectes non cibles, ainsi que pour la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver notre apiculture.

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  • Réponse à la question écrite n° 54839 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation, ainsi que des orphelins de guerre. En effet, les décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont abouti à l'exclusion d'un grand nombre d'orphelins des dispositifs d'indemnisation. Ces deux décrets instituent une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, ainsi qu'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins, dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Or il existe d'autres catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. C'est ainsi qu'a été définie une reconnaissance, à minima, pour les orphelins de résistants tués les armes à la main. Mais toutes les autres victimes civiles ou militaires tuées directement ou indirectement à l'occasion de faits de guerre semblent encore ignorées. Il rappelle qu'il n'est pas convenable de faire une distinction entre pupilles, en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette discrimination, même qualifiée de positive, crée une forte inégalité entre les ayants droit. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et de préciser le coût pour le budget de l'État d'une telle extension.

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  • Réponse à la question écrite n° 39070 publiée le 5 août 2014
    agriculture - activité agricole - estuaire de la Charente. classement. conséquences

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, au sujet du classement de l'estuaire de la Charente. L'objectif de ce classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tous travaux et constructions à autorisation de l'État. Ils craignent donc une « mise sous cloche » de ces espaces qui serait incompatible avec l'activité agricole. Les villes et hameaux sont exclus du périmètre du site classé, tout comme les industries et la base aérienne de Rochefort-Saint-Agnant. En revanche, les bâtiments agricoles sont inclus dans le périmètre. Les agriculteurs estiment que ce projet, s'il était adopté en l'état, risquerait de porter atteinte à la valorisation économique de la zone. Ils souhaitent donc que le classement prenne mieux en compte les réalités du monde agricole. Au minimum, il conviendrait de simplifier la procédure de validation des autorisations pour l'extension ou la réhabilitation des bâtiments agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 4751 publiée le 5 août 2014
    patrimoine culturel - protection - sites classés. activités ostréicoles. conséquences. golfe de Saintonge

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la difficulté pour les ostréiculteurs charentais d'effectuer des travaux sur leurs cabanes, situées dans le périmètre de classement du golfe de Saintonge. En effet, le délai d'instruction des dossiers, ainsi que des procédures complexes semblent décourager de nombreux ostréiculteurs de mettre aux normes leurs établissements et les claires d'affinage des huîtres. La procédure en place se révèle donc pénalisante pour cette activité qui participe pleinement à l'économie et à l'attractivité de notre littoral. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable à la modernisation et au développement durable de l'ostréiculture de la Charente-Maritime.

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  • Réponse à la question écrite n° 56647 publiée le 29 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN). En effet, le CSNPSN est un organisme de concertation, créé par Georges Pompidou, pour accompagner l'essor de la plaisance et des sports nautiques en France. Or il semble que l'administration chargée de la mer, au prétexte d'économiser trois postes budgétaires, ait l'intention « d'internaliser » le secrétariat permanent du Conseil, c'est-à-dire de faire remplir ses missions par une sous-direction de l'administration centrale des affaires maritimes. À titre d'exemple, il convient de rappeler que le CSNPSN représente au sein du conseil d'administration du Conservatoire du littoral les plaisanciers. Or le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) assure la majeure partie du budget de l'établissement public (38 millions d'euros). De même, le CSNPSN assure aussi au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées la défense des intérêts de la filière nautique, ainsi que des pratiques et usages des plaisanciers. Il importe donc de préserver l'indépendance et le mode de fonctionnement original de cet organisme peu onéreux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54388 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. conséquences

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi tendant au développement et à l'encadrement des stages, ainsi qu'à l'amélioration du statut des stagiaires, adoptée, le 24 février 2014, par l'Assemblée nationale. Certes, le contenu de la proposition de loi a probablement un intérêt, pour lutter contre les abus de certaines entreprises et pour mieux encadrer les stages des étudiants. Néanmoins, celle-ci risque de rendre plus difficile l'accès aux stages, à l'heure où l'on parle de développer la formation par alternance. En effet, cette proposition de loi transpose à tout l'enseignement professionnel des règles jusqu'alors applicables à l'enseignement supérieur. Plus d'un million de jeunes vont ainsi être concernés : les élèves en certificat d'aptitude professionnelle (le CAP), ainsi que ceux préparant le baccalauréat professionnel des lycées et de l'enseignement agricole, ou encore ceux des écoles paramédicales. De même, les jeunes des maisons familiales rurales (MFR), engagés dans un cursus de formation professionnelle par alternance, sont directement concernés. Des artisans, des agriculteurs et des commerçants sont prêts à participer à la formation d'un stagiaire ; mais, nombre de maîtres de stage se sentent aujourd'hui stigmatisés. En réaction, l'idée se répand qu'il n'est plus possible d'accueillir de stagiaires ! A la différence de l'apprenti, le stagiaire n'est pas un salarié : il est un élève ou un étudiant. La confusion des statuts risque d'occulter l'intérêt qui résultait de la souplesse de la formation scolaire par alternance. De plus, ce texte complexifie les démarches et porte en lui des risques de contentieux qui inquiètent les maîtres de stage des petites entreprises, notamment en les soumettant à de nouvelles contraintes juridiques. D'ores et déjà, les premiers effets négatifs de ce texte se font sentir, car les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et les petites entreprises familiales et artisanales renoncent à accueillir de jeunes apprentis et des élèves de l'enseignement en alternance scolaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin d'éviter que les élèves s'éloignent progressivement du monde du travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 53142 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. indemnisation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la compensation des dévalorisations à long terme des patrimoines privés et collectifs des communes impactées par la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe-Atlantique. À ce stade, seule a été mise en œuvre sous la forme du Fonds de solidarité territorial (FST) une compensation pour les nuisances et les dégâts de toutes natures causés durant les travaux de construction d'une durée de cinq ans. Beaucoup d'élus locaux estiment qu'il ne s'agit pas d'une compensation, mais de l'ouverture d'un droit à subvention sur projet. Celui-ci est de plus plafonné à 80 %. Autrement dit, la collectivité doit trouver 40 % du montant du projet, dont 20 % de TVA remboursable après deux ans. Or nombre de petites ou moyennes communes rurales ne pourront accéder à un tel dispositif. En outre, la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art semblent être source de nombreux contentieux entre les concessionnaires et les communes, pour l'établissement des conventions de rétablissement des voiries. S'agissant d'une redevance pérenne, les maires attendent toujours la position du Gouvernement à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que les collectivités concernées et leurs habitants aient une juste compensation.

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  • Réponse à la question écrite n° 41285 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - transports publics de voyageurs

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la future hausse de la TVA applicable au secteur des transports publics de voyageurs. En effet, les utilisateurs du réseau de transport urbain ont été impactés en 2012 par une première hausse de TVA de 5,5 % à 7 % et le seront à nouveau le 1er janvier 2014, avec le passage au taux de 10 %. Ainsi, cela représente une augmentation totale en deux ans de 4,5 %. Cette hausse sera difficile à supporter pour les finances des collectivités et la question de l'augmentation des tarifs des titres et abonnements de transport sera donc étudiée. Enfin, cette hausse va à l'encontre de l'impératif écologique qui appelle à un recours massif aux transports en commun. Elle réduit la capacité d'investissement des régies de transports (achat de nouvelles rames de métro et RER, renforcements de lignes de bus, le remplacement de bus au gazole par des hybrides, etc.). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 39052 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - zoos et aquariums

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la hausse de la TVA de 7 à 10 % pour les zoos et aquariums à partir du 1er janvier 2014, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. En effet, ces lieux contribuent de façon significative à l'attractivité et au rayonnement touristiques de nos territoires. À titre d'exemple, l'aquarium de La Rochelle conduit chaque année des actions d'intérêt général grâce à ses visiteurs, et sans subvention publique : recherche scientifique avec de grands centres de recherche ; développement auprès des plus jeunes d'animations pédagogiques : de la maternelle à la faculté plus de 12 000 enfants suivent ces animations conçues avec le regard de l'éducation nationale ; gestion du Centre d'études et de soins pour les tortues marines, qui agit de l'Espagne à la Côte d'opale pour la protection des tortues marines, récupération des tortues échouées, soins, relâchers et travaux de recherche et de sensibilisation ; C'est pourquoi, au regard des missions de service public remplies par ces établissements, il serait souhaitable de distinguer ces centres, à vocation culturelle, pédagogique et environnementale, des simples parcs de loisirs. Une telle augmentation de la TVA pour ces établissements, qui représentent un tourisme de proximité accessible à tous, serait totalement improductive. Celle-ci porterait un coup de sévère à la capacité d'investissement des zoos et aquariums dans leurs missions scientifiques et pédagogiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour préserver l'activité des zoos et aquariums accomplissant des activités scientifiques et environnementales.

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  • Question écrite n° 60850 publiée le 22 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe. Il y aurait un réel intérêt à mettre fin à la pratique des « secondes paires gratuites », puisqu'il est démontré que son coût se répercute sur la première paire. Or le Gouvernement envisage de plafonner les remboursements des lunettes par des contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Certains craignent qu'une telle mesure se traduise plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter un reste à charge élevé pour les personnes, ayant de lourdes corrections visuelles, sans toutefois mettre à mal nos opticiens indépendants et notre industrie dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 55965 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - délégations départementales. pérennité

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent que les délégations de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dans les départements soient maintenues, pour garder un lien de proximité avec le monde combattant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55959 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent que le montant de l'aide différentielle soit porté à 977 euros, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 59100 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité. En effet, l'allocation transitoire de solidarité a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Or celle-ci exige des conditions nettement plus strictes pour la percevoir et laisse de plus en plus de seniors en situation de grande difficulté. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assouplir les conditions d'accès à une telle allocation transitoire de solidarité, alors que certains seniors survivent bien en-dessous du seuil de pauvreté.

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  • Réponse à la question écrite n° 56685 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem, en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers exploités en agriculture biologique. En effet, l'huile de neem, huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, est utilisée depuis des siècles dans le monde entier. Même si le principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, il n'en a pas moins été inscrit en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009, permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne. Or la France, quant à elle, l'interdit toujours ! Cette situation crée des distorsions de concurrence. Les producteurs et leurs organisations attendent donc cette autorisation, inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, depuis longtemps et avec impatience. Ils en ont un vrai besoin pour les cultures maraichères et les vergers biologiques et l'huile de neem est d'ailleurs proposée à la vente sur des sites internet. C'est pourquoi certains producteurs bio l'utilisent déjà sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine peut être utilisée de manière sécurisée, moyennant des précautions d'usage. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour autoriser l'utilisation de l'huile de neem.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage
    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Royan, Charente-Maritime

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 28/01/1998 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/10/2013 au 30/06/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 29/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/06/2003 au 22/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois sur le budget de l'outre-mer (départements d'outre-mer))
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : Outre-mer)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
        • du 01/07/2014 au 02/07/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
        • du 25/01/2000 au 05/07/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 09/10/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
      • Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
        • du 20/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 28/10/1998 au 01/01/2001 (Membre de droit (Représentant de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 07/11/2003

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