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M. Didier Quentin

Charente-Maritime (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 décembre 1946 à Royan (Charente-Maritime)
  • Ministre plénipotentiaire
Suppléant
  • M. Jean-Paul Peyry
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Didier Quentin

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    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la TurquieVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la Turquie

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

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    Commission des affaires européennes : Directive relative aux concessions (rapport) ; Juste échange au plan international (rapport) ; SNCM ; ppl sur la sous-traitance (rapport)Voir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Directive relative aux concessions (rapport) ; Juste échange au plan international (rapport) ; SNCM ; ppl sur la sous-traitance (rapport)

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    Commission des affaires européennes : Directive relative aux concessions (rapport) ; Juste échange au plan international (rapport) ; SNCM ; ppl sur la sous-traitance (rapport)

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  • Question écrite n° 54388 publiée le 22 avril 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. conséquences

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi tendant au développement et à l'encadrement des stages, ainsi qu'à l'amélioration du statut des stagiaires, adoptée, le 24 février 2014, par l'Assemblée nationale. Certes, le contenu de la proposition de loi a probablement un intérêt, pour lutter contre les abus de certaines entreprises et pour mieux encadrer les stages des étudiants. Néanmoins, celle-ci risque de rendre plus difficile l'accès aux stages, à l'heure où l'on parle de développer la formation par alternance. En effet, cette proposition de loi transpose à tout l'enseignement professionnel des règles jusqu'alors applicables à l'enseignement supérieur. Plus d'un million de jeunes vont ainsi être concernés : les élèves en certificat d'aptitude professionnelle (le CAP), ainsi que ceux préparant le baccalauréat professionnel des lycées et de l'enseignement agricole, ou encore ceux des écoles paramédicales. De même, les jeunes des maisons familiales rurales (MFR), engagés dans un cursus de formation professionnelle par alternance, sont directement concernés. Des artisans, des agriculteurs et des commerçants sont prêts à participer à la formation d'un stagiaire ; mais, nombre de maîtres de stage se sentent aujourd'hui stigmatisés. En réaction, l'idée se répand qu'il n'est plus possible d'accueillir de stagiaires ! A la différence de l'apprenti, le stagiaire n'est pas un salarié : il est un élève ou un étudiant. La confusion des statuts risque d'occulter l'intérêt qui résultait de la souplesse de la formation scolaire par alternance. De plus, ce texte complexifie les démarches et porte en lui des risques de contentieux qui inquiètent les maîtres de stage des petites entreprises, notamment en les soumettant à de nouvelles contraintes juridiques. D'ores et déjà, les premiers effets négatifs de ce texte se font sentir, car les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et les petites entreprises familiales et artisanales renoncent à accueillir de jeunes apprentis et des élèves de l'enseignement en alternance scolaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin d'éviter que les élèves s'éloignent progressivement du monde du travail.

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  • Question écrite n° 54016 publiée le 22 avril 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de « nuances politiques » aux listes souhaitant se présenter « sans étiquette ». Depuis cette année, le mode de scrutin des communes de plus de 1 000 habitants est aligné sur celui des plus grandes communes. Outre l'obligation de déposer des listes complètes et paritaires, les candidats ont dû déclarer une « nuance politique », conforme à la nomenclature officielle établie par le ministère de l'intérieur. C'est ainsi que les candidats se déclarant « sans étiquette » s'en sont vus attribuer une, de manière discrétionnaire, par les préfectures ! Il en est résulté de nombreuses données erronées où des candidats de « sensibilité » de droite ont été classés à gauche, et vice versa... Ce système pose, en particulier, des problèmes dans les communes où présenter une liste « sans étiquette » était traditionnel. Les candidats encartés y sont peu nombreux et la rareté des citoyen(ne)s voulant participer à la vie municipale conduit souvent à la composition de listes « d'intérêt communal », rassemblant des habitants de bonne volonté, hors de toute appartenance partisane. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à ces dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 53984 publiée le 22 avril 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation des barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de présignalisation d'un danger, afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. Une telle pratique tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. En effet, l'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules, alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes, le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal, prévoyant la pose de sept portiques. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces pratiques par les communes.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur la Turquie, en présence de M. Ahmet Insel, économiste et politologue et de M. Didier Billion, directeur-adjoint de l'IRIS (ouverte à la presse)

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  • Question écrite n° 53158 publiée le 8 avril 2014
    agriculture - coopératives - détermination des prix. procédures. réglementation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi relatif à l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation. En effet, ce texte comprend deux dispositions qui pourraient nuire gravement à la compétitivité des coopératives agricoles. Il s'agit d'abord de l'obligation de remettre à tous les associés coopérateurs un document unique personnalisé, compilant de nombreuses données évolutives, et en particulier « l'ensemble des modalités de détermination des prix comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ». Une telle mesure créera des contraintes administratives très lourdes pour les coopératives, car chaque adhérent devra être informé individuellement, à chaque modification et pour chacune des productions dans lesquelles il est engagé. De plus, cette obligation aboutira à des distorsions de concurrence, dès lors que les concurrents (en dehors des coopératives) auront accès aux modalités de détermination des prix. De même, les coopératives devront prendre en compte les fluctuations des cours de matières premières dans le prix des productions qu'elles payent aux producteurs. Or une telle disposition est inadaptée aux structures des coopératives, ainsi que fortement pénalisante. C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer une telle disposition du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation, dans un souci de simplification des procédures et pour éviter toutes formes de distorsion de concurrence pour les coopératives agricoles.

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  • Question écrite n° 53142 publiée le 1 avril 2014
    transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. indemnisation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la compensation des dévalorisations à long terme des patrimoines privés et collectifs des communes impactées par la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe-Atlantique. À ce stade, seule a été mise en œuvre sous la forme du Fonds de solidarité territorial (FST) une compensation pour les nuisances et les dégâts de toutes natures causés durant les travaux de construction d'une durée de cinq ans. Beaucoup d'élus locaux estiment qu'il ne s'agit pas d'une compensation, mais de l'ouverture d'un droit à subvention sur projet. Celui-ci est de plus plafonné à 80 %. Autrement dit, la collectivité doit trouver 40 % du montant du projet, dont 20 % de TVA remboursable après deux ans. Or nombre de petites ou moyennes communes rurales ne pourront accéder à un tel dispositif. En outre, la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art semblent être source de nombreux contentieux entre les concessionnaires et les communes, pour l'établissement des conventions de rétablissement des voiries. S'agissant d'une redevance pérenne, les maires attendent toujours la position du Gouvernement à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que les collectivités concernées et leurs habitants aient une juste compensation.

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  • Question écrite n° 52989 publiée le 1 avril 2014
    élevage - porcs - installations classées. enregistrement

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le recours en annulation déposé par les associations environnementales à l'encontre des éleveurs de porcs. Pour restaurer la compétitivité de la production porcine française et aider les éleveurs à sortir de la crise, un nouveau régime d'enregistrement à destination des élevages de porcs, soumis aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été créé par le décret du 27 décembre 2013. Ce décret répond au même niveau d'exigences environnementales qu'auparavant. Il est aussi plus contraignant que les normes européennes. Alors que la production baisse et que les pertes d'emplois s'accumulent dans le secteur agroalimentaire, le recours en annulation de ce décret, déposé par des associations environnementales devant le Conseil d'État, suscite une réelle incompréhension de la part des éleveurs. Une telle simplification des procédures administratives n'abaisse en rien les exigences environnementales. Les préfets auront, d'ailleurs, la possibilité de rebasculer les dossiers vers la procédure d'autorisation, si les conditions du milieu sont particulièrement sensibles. Il existe toujours une consultation du public. En revanche, cette mesure permet aux éleveurs de voir leurs projets aboutir en cinq mois environ au lieu de 18 à 36 mois auparavant, et à un coût raisonnable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur de la filière porcine.

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  • Question écrite n° 52914 publiée le 1 avril 2014
    agroalimentaire - foie gras - plan de modernisation sanitaire. financement

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière « foie gras ». En effet, cette filière a été victime, fin 2013, d'une très forte offensive d'associations favorables au bien-être animal, visant à fragiliser la relation de confiance entre la filière « foie gras » et les acheteurs de la distribution, ainsi que les chefs cuisiniers. Il rappelle que la filière « foie gras » a pris des engagements en matière de qualité sanitaire ou gustative. Elle se conforme également aux réglementations en matière de bien-être animal. Celle-ci est bien consciente de l'impérieuse nécessité d'être au rendez-vous du 1er janvier 2016, date à laquelle les représentants de cette filière se sont engagés à respecter une recommandation européenne sur les logements de contention des canards gras, pendant la période de gavage. Or cette mise aux normes est coûteuse, non productive et complexe à réaliser. Conscient de ces difficultés, un plan d'accompagnement a été mis en place entre 2011 et 2013. Ce plan a déjà permis, à près de 50 % des éleveurs, de se conformer à cette nouvelle réglementation. Il reste moins de deux ans, pour faire basculer l'autre moitié de la production et le plan d'aide n'a, pour le moment, pas été reconduit. Ils restent actuellement encore 500 000 places de gavage à financer. Avec un taux d'aides de l'État de 20 %, la demande des producteurs avoisine quelques 6 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour accompagner au mieux la mise aux normes de cette filière.

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  • Réponse à la question écrite n° 52403 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la situation des étudiants en kinésithérapie. En effet, malgré un arbitrage, le 25 janvier 2013, concernant la réingénierie des études de kinésithérapie, la réforme semble de nouveau bloquée. Un nouvel arbitrage est attendu, afin de créer, non pas une simple remise à niveau de la formation, mais toute une évolution de la profession dans le cadre du système de santé français, ainsi que d'une meilleure prise en charge du vieillissement de la population et de l'augmentation de la prévention des maladies chroniques. Aussi, conviendrait-il de passer la durée de la formation des étudiants de 3 à 5 ans, avec une première année commune aux études de santé, et les 4 années suivantes une formation spécifique en kinésithérapie. De plus, les étudiants en kinésithérapie sont reconnus au niveau Bac + 2, malgré les recommandations internationales de la « World Confederation of Physical Therapist » et les équivalents européens. L'attribution d'un grade de « master » permettrait de valoriser les 5 années d'études nécessaires pour une formation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer le statut des étudiants en kinésithérapie.

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  • Réponse à la question écrite n° 48292 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 49963 publiée le 25 mars 2014
    environnement - études d'impact - gestion des milieux naturels. réglementation

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi relatif à l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation. Dans son article 30, ce texte prévoit que les documents d'orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses habitants (ORGFH) et du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) devront désormais « être compatibles » avec les documents d'orientations forestières, au lieu de simplement en « tenir compte », comme c'est le cas aujourd'hui. Cette modification instaure une subordination, <em>de facto</em>, de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité aux seuls intérêts économiques. Cette disposition semble dangereuse pour la gestion de l'environnement, et contradictoire avec l'esprit des textes en vigueur. De plus, elle est contraire à la concertation qui doit présider à une gestion équilibrée des milieux naturels. Enfin, elle ne peut conduire qu'à des conflits d'usage entre les différents acteurs, sans apporter de solutions concrètes sur le terrain ! C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer une telle disposition du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation, dans un souci d'apaisement et de dialogue entre tous les acteurs concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 43177 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des centres équestres. En effet, il semble qu'il n'y ait aucune obligation pour la France d'appliquer un taux normal de TVA, car l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vise exclusivement la vente de chevaux, et non les activités propres des centres équestres. Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement, par crainte d'une plainte de la Commission européenne, ainsi que d'un nouveau recours devant la CJUE et d'une éventuelle condamnation de la France (pour manquement sur manquement), de revenir sur les dispositions de la Loi de Finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Enfin, cet abandon de la TVA réduite aurait des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an. Cela entraînerait inévitablement une fragilisation de nos territoires ruraux, ainsi que l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour éviter de telles conséquences préjudiciables à nos centres équestres.

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  • Réponse à la question écrite n° 32605 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble que ce dispositif s'apparente à une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Enfin, il souligne qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour simplifier le crédit d'impôt compétitivité emploi et soutenir ainsi l'effort de compétitivité de nos entreprises, et en particulier des Très petites entreprises et des Petites et moyennes entreprises.

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  • Question écrite n° 51489 publiée le 11 mars 2014
    collectivités territoriales - sociétés d'économie mixte - SEM contrat. composition

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la création de sociétés d'économie mixte, dites SEM contrat. En effet, comme la SEM classique, la SEM contrat est composée d'actionnaires publics et privés. En revanche, alors que dans une SEM classique les actionnaires « se choisissent » au moment de la création de la société, dans une SEM contrat, la personne publique choisit le ou les partenaires privés, après une mise en concurrence. Les partenaires privés pourront ainsi être majoritaires. L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales précisera que « cette société a pour objet exclusif la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement ou la gestion d'un service public ou de toute autre opération d'intérêt général relevant de la collectivité actionnaire, en ce compris tout ou partie de la conception des ouvrages afférents ». La maîtrise d'ouvrage d'opérations publiques pourra ainsi être confiée à des structures pouvant être détenues en majorité par des opérateurs privés. Il en résulte une véritable inquiétude pour le secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter de fragiliser le tissu économique privé local.

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  • Réponse à la question écrite n° 41925 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la TVA applicable aux activités équestres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit à 7 % devraient être soumis, dès janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Français pratiquent des sports équestres, ce qui en fait la troisième fédération sportive de France après le football et le tennis. Beaucoup d'emplois (entre 6 000 et 7 000) risquent d'être menacés par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préconiser le taux de TVA intermédiaire pour les activités équestres et les emplois qui s'y attachent.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40371 publiée le 11 mars 2014
    risques professionnels - accidents du travail - indemnisation. incapacité. barème

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une éventuelle réduction des indemnités des victimes d'accidents du travail, versées par la sécurité sociale. En effet, l'organisme placé sous l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), a adressé aux médecins-conseils des caisses primaires une « lettre-réseau » qui recommande aux médecins des taux d'incapacité différents et souvent inférieurs à ceux prévus par le barème indicatif officiel. Or ces agissements vont à l'encontre des dispositifs applicables au traitement des victimes d'accidents du travail. Ainsi, la réglementation en vigueur propose pour les asthmes d'origine professionnelle des taux allant de 5 % à 100 %, alors que « la lettre réseau » s'arrête à 50 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour mieux prendre en compte les victimes d'accidents du travail.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
    • 5. Droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • 6. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 40175 publiée le 18 février 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. En effet, il apparaît que la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur ces tarifs va impliquer, d'une part, une augmentation de plus de 11 % pour 2014 (accords Schwartz État-Presse-Poste et autres accords) et que, d'autre part, la réintégration de l'inflation va entraîner une augmentation pour 2015 de plus de 10 %. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable d'accentuer l'écart déjà existant entre la presse d'information générale et politique et celle qui ne l'est pas, dès lors que celle-là bénéficie déjà de tarifs préférentiels pour ses hors-séries et suppléments, créant une lourde distorsion de concurrence ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, pour remédier à une telle situation.

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  • Question écrite n° 49443 publiée le 11 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros, « SEPA », et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, ont été rendus publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement « SEPA »), dans les banques de la Charente-Maritime. Pour limiter l'envolée des fraudes, résultant de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches »), destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne permet pas de mettre en garde les consommateurs contre ces risques. De nombreuses banques ont, pourtant, déjà mis en place une nouvelle facturation relative à ce dispositif « SEPA », alors même qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion des prélèvements actuels au dispositif « SEPA » risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques pour les consommateurs. En conséquence, il est impératif d'améliorer l'information des consommateurs sur cette réforme et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 49083 publiée le 11 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - ostréiculture - Marennes-Oléron. mortalité. aides de l'État. perspectives

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation dramatique des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron. Ceux-ci sont confrontés, depuis plusieurs années, à une surmortalité des huîtres ; mais aujourd'hui, après les naissains et les juvéniles, ce sont les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées. Les chercheurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'ont jusqu'alors pas d'explications solides sur les causes de ces mortalités... La filière doit donc faire face à de nombreux défis structurels, conjoncturels, sanitaires et environnementaux. Elle doit être accompagnée pour sortir de la crise. Les ostréiculteurs attendent des réponses concrètes, en matière d'exonération des redevances domaniales et de cotisations patronales et salariales, de prêts à taux bonifiés, ainsi que d'avances du fonds d'allègement des charges. Concernant le régime des calamités agricoles, l'enveloppe dont dispose le département de la Charente-Maritime sera nettement insuffisante. Il conviendrait de la porter, selon le Comité national conchylicole, à 6 millions d'euros. Des pertes de l'ordre de 60 % sont, d'ores et déjà, constatées sur les huîtres de 18 mois. Cela risque d'avoir de graves répercussions sur la quantité d'huîtres commercialisables, lors des fêtes de fin d'année 2015 et 2016, même si les prix sont encore soutenus. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces ostréiculteurs en détresse.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage
    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Royan, Charente-Maritime

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 26/06/2002 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 28/01/1998 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 29/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 11/06/2003 au 22/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois sur le budget de l'outre-mer (départements d'outre-mer))
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : Outre-mer)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
        • du 25/01/2000 au 05/07/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 09/10/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
      • Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
        • du 20/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 28/10/1998 au 01/01/2001 (Membre de droit (Représentant de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 07/11/2003

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