Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures 30

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de programme de stabilité et de croissance 2013-2017 et examen d'un rapport d'information sur le programme de stabilité et de croissance présenté par le Gouvernement pour les années 2013 à 2017 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

Mme Karine Berger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les bénéficiaires des niches fiscales au titre de l'IRPP 2012 et des années suivantes. Les niches fiscales sont un manque à gagner extrêmement important pour les finances publiques, dans un contexte où le retour en-deçà de 3 % de PIB de déficit publique est une priorité gouvernementale. Pour réduire ce manque à gagner, un plafond de 10 000 euros par ménage pour les niches de l'IRPP est proposé dans le PLF 2013. Toutefois, ce plafond n'intègre pas un certain nombre de « niches » pointées dans le rapport d'information n° 946 de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les niches fiscales présenté par MM. D. Migaud, G.Carrez, J.-P. Brard, J. Cahuzac, C. de Courson et G. Yanno le 5 juin 2008 : le dispositif « Malraux », alors que la mission « estime donc, en premier lieu, prioritaire de plafonner l'avantage fiscal afférent au régime Malraux » ; la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés outre-mer (230 millions d'euros avec 27 000 bénéficiaires dans le rapport de la commission) et la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs réalisés outre-mer (550 millions d'euros pour 8 000 bénéficiaires en 2005) ; le Sofica (4 000 bénéficiaires en 2005). Dans ce rapport de 2008 est souligné qu'en 2008, « 100 contribuables parviennent à réduire leur impôt d'un montant moyen supérieur à 1,13 million d'euros et leur cotisation due au titre de l'impôt sur le revenu, de plus de 85 % en moyenne ; et 10 000 contribuables parviennent à une réduction moyenne supérieur à 67 000 euros ». Elle souhaite connaître la réduction moyenne au titre de l'IRPP sur les revenus 2011 payé en 2012 des 10 000 contribuables ayant le plus recours aux mécanismes de niches fiscales à l'IRPP. Elle l’interroge également, pour connaître le plafond effectif maximal qui pourra être théoriquement atteint dans les années à venir par un contribuable aisé jouant sur toutes les niches de l'IRPP suite aux modifications intervenues dans le PLF 2013.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Modification de l'ordre du jour
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 12 février 2013 - Séance de 14 heures 15

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566)
• -  Présences en réunion

Mercredi 28 novembre 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2011 -, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2011 et sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques
• -  Présences en réunion 23