| ART. PREMIER | N°251 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« mixtes »,
insérer les mots :
« détentrices directement ou indirectement d’une participation supérieure à 1 % au capital d’un établissement de crédit, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires.
Il convient donc pour ce faire de limiter très rigoureusement certaines activités des compagnies financières, de leurs holdings mixtes ainsi que de leurs filiales et sous-filiales.
En absence d’une telle précision, le texte en débat n’aboutirait qu’à une loi bavarde sans portée réelle.