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ART. PREMIERN°37

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°37

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République.

On ne peut que dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et incarnant l'intérêt général.

Le seul fait que ce texte soit mis à l'ordre du jour est un défi à l'autorité de la loi et à l'Etat de droit.

Il est donc nécessaire de supprimer cet article, qui est le cœur du dispositif proposé.