Accueil > Dossiers


Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mmes Annie DAVID et Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 2e rectifié, déposée le 28 novembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Éliane Assassi rapporteur le 30 janvier 2013
Rapport n° 355 déposé le 13 février 2013 :
Texte de la commission n° 356 (2012-2013) déposé le 13 février 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 février 2013
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2013 , TA n° 102

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760, déposée le 27 février 2013 (mis en ligne le 1er mars 2013 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 760
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 11 avril 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 avril 2013 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 mai 2013 à 9 heures 15
Rapport n° 990 déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 26 avril 2013 à 13 heures 10) par M. Marc Dolez
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 16 mai 2013


Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 16 mai 2013.


© Assemblée nationale