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ART. 1ER BISN°41

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°41

présenté par

M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Marty, M. Marc, M. Straumann et Mme Louwagie

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ARTICLE 1ER BIS

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.