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ART. 7N°54

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°54

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.