| ART. 21 | N°662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°662
présenté par
| Mme Pochon et M. Guedj |
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« incluant une évaluation de la politique de l’inclusion des élèves atteints de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un volet spécifique permettra de suivre la prise en compte transversale du handicap dans le système éducatif et évaluer la mise en oeuvre et les résultats de la politique conduite.