| ART. 46 | N°1018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1018
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« éducatives complémentaires »
le mot :
« périscolaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications posent clairement le principe de l’accessibilité des élèves en situation de
handicap aux activités périscolaires.