Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°1380

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1380

présenté par

M. Feltesse, M. Léautey, Mme Tolmont, Mme Martinel, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant :

« L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout en respectant la liberté pédagogique des enseignants, l’objectif de cet amendement est d’inciter les parties prenantes (financeur, responsable de la maintenance et utilisateur d’après la répartition des compétences définie par la présente loi) à sélectionner les équipements dans la perspective d’un investissement envisagé collectivement sur le moyen terme (réutilisation d’une année sur l’autre, compatibilité des supports et des contenus, choix du support le plus adapté à l’utilisation envisagée…)