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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 47N°1487

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1487

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 47

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au 1° de »

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La part majorée du fonds est destinée, notamment, aux 250 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dite cible, prévue à l’article L-2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales.

Cette délimitation n’étant pas exactement celle de la DSU cible, qui englobe également 30 villes de plus de 5 000 habitants, le Gouvernement propose de rendre le périmètre du fonds d’amorçage pleinement conforme avec celui de la DSU cible.