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ART. 51N°27

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°27

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel

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ARTICLE 51

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° quater Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pour la refondation de l’école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population..

Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapée, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet d’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatif particuliers.

Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.

L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».