| ART. 20 | N°495 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°495
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 231‑15‑1. – Le Conseil associe à ses actions un conseil consultatif composé de représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives, ainsi que de représentants des personnels de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. Ses membres sont désignés pour cinq ans. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que du conseil consultatif qui lui est associé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision permettant d’associer les actions du conseil supérieur des programmes à un conseil consultatif composé de représentants des associations des parents d’élèves et de représentants des personnels de l’enseignement public.