| ART. PREMIER | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°559
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
À l’alinéa 35, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est bon de rappeler dans le rapport annexé que les postes créés devront être répartis en respectant le principe de parité public/privé.