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ART. 8N°573

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°573

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par la voie de l’enseignement général et technologique, ou par celle de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le diplôme ou le titre professionnel s’acquière soit par la voie de l’enseignement général soit par l’enseignement professionnel et l’apprentissage, afin de ne pas privilégier ou exclure telle ou telle forme d’acquisition d’un diplôme national.