| ART. 30 BIS | N°748 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°748
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans ne doit pas constituer un objectif en soi, ce que laisse entendre la rédaction de cet alinéa.Il convient donc de le supprimer.