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ART. 2 | N°CL12 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 17, supprimer le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l’alinéa 14 du présent article qui vise à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.