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Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 815, déposé le 14 mars 2013 (mis en ligne le 15 mars 2013 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 815
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 26 mars 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 815

Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 9 heures 30
Audition ministre au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 28 mai 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1050 déposé le 22 mai 2013 (mis en ligne le 24 mai 2013 à 18 heures) par M. Dominique Raimbourg

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 28 mai 2013
2e séance du mardi 28 mai 2013
1ère séance du mardi 4 juin 2013

Scrutin public n° 0525 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 4 juin 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 , TA n° 144

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 625, déposé le 5 juin 2013.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n° 674 déposé le 19 juin 2013 par M. Jean-Pierre Michel

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 3 et jeudi 4 juillet 2013
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013 , TA n° 186

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1226, déposé le 4 juillet 2013 (mis en ligne le 12 juillet 2013 à 12 heures 15).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1226
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1226

Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de Justice au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 5 avril 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 3618 déposé le 30 mars 2016 (mis en ligne le 1er avril 2016 à 21 heures 11) par M. Dominique Raimbourg

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 5 avril 2016
2e séance du mardi 5 avril 2016
2e séance du mardi 26 avril 2016

Scrutin public n° 1266 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture). au cours de la 2e séance du mardi 26 avril 2016

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016 , TA n° 720


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/03/13



Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.

Le Président de la République s'est engagé à promouvoir une République exemplaire, et à donner un nouvel élan à notre démocratie. A sa demande, et dans l'objectif de procéder à une révision de la Constitution dès 2013 pour mettre en œuvre ces engagements, le Premier ministre a consulté l'ensemble des présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin d'identifier les réformes susceptibles de recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.

A l'issue de cette première étape, qui a permis d'identifier les points de convergence et de divergence, et après consultation du Conseil d'Etat, qui a identifié les difficultés juridiques soulevées par certaines dispositions envisagées, il a été décidé de préparer quatre projets de loi constitutionnelle, qui correspondent à autant d'axes de l'action que nous avons engagée pour le renouveau de notre démocratie.

Ces projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que sur les incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera revue. D'une part, les magistrats de l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires. D'autre part, les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l'égard des magistrats du siège et à l'égard des magistrats du parquet continueront d'être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.

Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront renforcées. Il pourra se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Le statut des membres du parquet sera conforté. Le CSM émettra désormais un avis conforme sur leurs nominations, et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l'instar des magistrats du siège.

Le deuxième projet de loi relatif à la démocratie sociale créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social, dont le Président de la République et le Gouvernement ont entrepris, méthodiquement et avec détermination, de conforter le rôle depuis la Grande conférence sociale de juillet 2012. L'article L. 1 du code du travail oblige déjà le Gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d'emploi et de formation professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d'engager, s'ils le souhaitent, une négociation collective. Cette règle, étendue aux propositions de loi, sera inscrite dans la Constitution. Après la Grande conférence sociale de juillet 2012 et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il s'agit d'une nouvelle étape dans la reconnaissance des apports essentiels du dialogue social à notre démocratie.

Le troisième projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement répond à l'objectif d'égalité de tous devant la justice, qui est une attente forte de nos concitoyens.
Dans le domaine civil, il sera mis fin à l'immunité dont bénéficie le Président de la République, car elle paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Une protection doit néanmoins s'attacher à la fonction présidentielle, afin d'éviter que les actions engagées à son égard ne soient de nature à compromettre l'accomplissement de sa charge, ou à porter atteinte à la dignité de sa fonction. Le Président de la République pourra donc faire l'objet d'une action dans les conditions du droit commun, mais après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1 de la Constitution.

S'agissant des ministres, le projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un privilège qui n'a plus de raison d'être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions parisiennes compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.

Enfin, le quatrième projet de loi constitutionnelle met fin à la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle était devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, dont le caractère juridictionnel s'est renforcé depuis trente ans. Elle sera abrogée. Toutefois, pour éviter toute rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd'hui au Conseil constitutionnel ne sera pas remise en cause.

Ce projet de loi prévoit également que les fonctions de membre du Gouvernement seront incompatibles avec l'exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par la loi organique. Ce principe, déjà appliqué par chacun des membres du Gouvernement depuis sa formation, et qui répond à la nécessité pour chaque ministre de se consacrer pleinement à ses fonctions, sera donc désormais inscrit dans la Constitution.

L'objectif du Gouvernement est l'adoption de chacun de ces projets de loi au cours de l'été prochain.


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