Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen pour avis des articles 2, 3, 10 et 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Information relative à la Commission 48
• -  Présences en réunion 48

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément «parfaitement superfétatoire, voire inutile». En effet, les MSN sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS), requis pour l'exercice de leur activité. L'obtention d'un certificat d'aptitude physique complet et normé et la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) sont également exigibles. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties préalables à l'enseignement de la natation aux enfants scolarisés, il souhaite qu'il puisse lui indiquer dans quels délais raisonnables la suppression de l'agrément de compétence pour les MNS concernés peut être envisagée.

• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Enseignement supérieur et recherche (vote solennel) (n° 1042)
• 4. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen des pétitions (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure)
• - Informations relatives à la Commission 

• 1. Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (n° 760)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique. Ces personnels sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors que ces diplômes s'obtiennent après 3 années de formation après le baccalauréat, les périodes de stages n'étant pas reconnu comme des formations professionnelles. Les travailleurs sociaux exerçant au sein de la fonction publique sont donc classés en catégorie B, statutairement au niveau du baccalauréat, alors qu'ils exercent un travail précieux, indispensable dans un contexte de plus en plus difficile. Ces personnels attendent la reconnaissance de leurs qualifications et l'intégration du corps des assistants sociaux en catégorie A leur permettant une réelle évolution salariale. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions de répondre favorablement à leurs attentes.

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) qui remet en cause le principe du paritarisme. Le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours de la CCN 51 ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Après plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales concernant la révision dans la CCN51, la FEHAP s'est prononcée unilatéralement en faveur d'une recommandation patronale qu'elle entend désormais voir agréée par l'État. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision unilatérale et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour inciter les employeurs FEHAP à revenir sur cette dénonciation inacceptable.

• 1. Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance