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M. Dominique Raimbourg

Loire-Atlantique (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 avril 1950 à Boulogne (Hauts-de-Seine)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Michèle Gressus
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Raimbourg

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)

  • Commission

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)Voir la vidéo

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)

  • Toutes les vidéos de Dominique Raimbourg
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Accord établissant une association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale
    • 2. Lutte contre le terrorisme
    • 3. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63808 publiée le 9 septembre 2014
    TVA - recouvrement - secteur automobile. fraudes. lutte et prévention

    M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la concurrence déloyale dont font l'objet les professionnels de l'automobile de la part de certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Alors que cette pratique occasionne à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence, ils se voient paradoxalement accusés par leur clientèle de gonfler leurs tarifs puisque la fraude à la TVA permet aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Cette pratique grève aussi lourdement les recettes fiscales de l'État puisque chaque année ce serait au moins un milliard d'euros de TVA qui ne serait pas encaissé par les services de l'État. Les professionnels de l'automobile français qui agissent en toute légalité sont ainsi extrêmement fragilisés par ces pratiques qui ont déjà eu pour conséquences des licenciements et des fermetures d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures fiscales qu'il entend mettre en oeuvre pour enrayer le phénomène et décourager toute tentative de fraude à la TVA.

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  • Question écrite n° 63781 publiée le 9 septembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - qualification

    M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 231, paragraphe 8, du code électoral portant sur l'inéligibilité des agents exerçant des fonctions de direction des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Cet article a été mis en oeuvre lors des élections municipales de mars 2014. Ainsi, plusieurs préfets ont été confrontés au fait de savoir si les directeurs et chefs de service, notamment les chefs de groupement des SDIS étaient concernés. En effet, les personnels des SDIS se voient appliquer le statut des personnels de la fonction publique territoriale et le président de leur conseil d'administration est le président du conseil général. Par ailleurs, l'essentiel de leur budget est fourni par le département. C'est la raison retenue par certains préfets pour refuser l'enregistrement de listes et par plusieurs tribunaux pour prononcer l'inéligibilité de directeurs et chefs de service dont les chefs de groupement des pompiers. Cependant d'autres tribunaux, notamment celui de Nantes, n'ont pas retenu cette qualification d'établissements publics départementaux des SDIS au motif que les ordres opérationnels étaient donnés au SDIS par le préfet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position quant à la qualification d'établissement public départemental des SDIS et l'application de l'article de référence.

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  • Réponse à la question écrite n° 55113 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), pilotée par le CNIAE. Cette réforme prévoit, d'une part, de clarifier les financements en apportant un montant socle, et d'autre part, d'attribuer une part variable qui reposerait sur les efforts d'insertion et les résultats en termes de placements. Le réseau des chantiers d'insertion de Loire-Atlantique s'interroge sur le sens de cette réforme qui inciterait à sélectionner un public moins en difficulté mais actuellement frappé par le chômage afin d'accroître la productivité. La mission des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) est de permettre le rapprochement à l'emploi, de publics venus d'horizon divers. L'accompagnement social et l'accompagnement professionnel sont indissociables. L'utilisation de contrat de 35 heures risque d'entraîner certaines structures vers une productivité accrue au détriment de l'accompagnement social par manque de disponibilité du personnel d'encadrement. Les chantiers d'insertion de Loire-Atlantique réclament aussi le retour à une obligation de formation, indispensable pour la réalisation des projets professionnels des salariés accueillis, ainsi que le financement qui en découle. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à cette réforme.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 2102 déposé le 8 juillet 2014, mis en ligne le 10 juillet 2014

    Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Proclamation d’une députée
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino
    • 6. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 1974 déposé le 28 mai 2014, mis en ligne le 30 mai 2014

    Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur) et examen de ce projet

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Élection d'un secrétaire
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission 2
    • - Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1909) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - 8

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 11 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (n° 1890) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 04/10/2001 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Jacques Floch) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 12/05/2010 au 14/05/2010 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 10/02/2010 au 19/02/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/02/2010 (Membre)
          • du 20/02/2010 au 11/05/2010 (Membre)
          • du 15/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 16/11/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/01/2012 au 19/06/2012
      • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 18/12/2001 au 18/06/2002

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