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La séance est ouverte à 10 heures 15.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, les articles du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815).
Article 1er (article 64 de la Constitution) : Concours du CSM à la garantie de l’indépendance de la justice
La Commission est saisie de l’amendement CL 14 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Il convient d’écrire que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « veille » auprès du président de la République à garantir l’indépendance de la magistrature, plutôt qu’il n’y « concourt ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 (article 65 et articles 65–1 et 65–2 [nouveaux] de la Constitution) : Composition, fonctionnement et compétences du CSM
La Commission est saisie de l’amendement CL 36 de M. Gilles Bourdouleix, tendant à supprimer l’article 2.
M. Gilles Bourdouleix. Il y a aujourd’hui d’autres priorités que cette réforme, qui est loin des préoccupations des Français.
M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Avis défavorable. Cette réforme, qui a notamment pour but de constitutionnaliser l’exigence d’un avis conforme du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, est importante.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 15 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Il est plus logique de présenter la composition du Conseil supérieur de la magistrature avant d’en déterminer les attributions, comme la Constitution le fait d’ailleurs pour le Conseil constitutionnel. L’amendement tend donc à inverser l’ordre des articles 65 et 65-1 proposés par le projet de loi constitutionnelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car il est au contraire préférable de définir la compétence du CSM avant d’en fixer la composition.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 16 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière, dont il importe au reste de revoir les prérogatives et la composition telles que les prévoit le texte. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux premières en les citant avant plutôt qu’après ladite formation plénière.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision rédactionnelle CL 54 et CL 55 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 17 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Cet amendement tend à insérer au troisième alinéa, après les mots : « d’office », les mots : « , après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière » pour ce qui concerne la saisine d’office du CSM
M. le rapporteur. Avis défavorable, car un amendement ultérieur viendra modifier la composition de la formation plénière, répondant partiellement à la crainte que vous exprimez dans votre exposé des motifs.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL 56 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’autoriser les magistrats à saisir le CSM des questions de déontologie qui les concernent.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 18 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Cet amendement donnera probablement lieu à un clivage entre la majorité et l’opposition.
L'autorité judiciaire n'a pas la légitimité démocratique qu'ont les pouvoirs exécutif et législatif. Il convient donc d'en rester à la réforme de 2008, qui a déjà innové en permettant au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis simple sur les nominations des magistrats du parquet. Est-il d’ailleurs si nécessaire de procéder dans la précipitation à une nouvelle réforme sur ce point, surtout en l’absence de toute étude d’impact ?
Plus généralement, les magistrats du parquet, en particulier les procureurs, ont pour mission de protéger la société et de représenter ses intérêts. Or, la volonté générale s'exprime par le vote des lois définissant la politique du Gouvernement en matière de justice, en premier lieu la politique pénale. Il est donc légitime que le pouvoir politique, élu démocratiquement au suffrage universel, puisse continuer à nommer ces magistrats.
M. le rapporteur. Avis défavorable. C’est évidemment le cœur de la réforme qui est en cause ici et la pratique proposée a déjà été appliquée par deux gardes des Sceaux successifs – M. Michel Mercier et Mme Christiane Taubira.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. D’autre part, la réalisation d’une étude d’impact n’est pas une obligation pour les projets de loi constitutionnelle. C’est là une lacune de la réforme constitutionnelle de 2008…
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision rédactionnelle CL 57 du rapporteur. En conséquence, les amendements CL 1 et CL 2 de M. Sergio Coronado deviennent sans objet.
M. Sergio Coronado. Mes amendements tendaient à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance, il doit pouvoir proposer des nominations aux postes comparables pour les magistrats du parquet. L’amendement CL 1 se distinguait du CL 2 en ce qu’il ajoutait à la liste de ces postes celui de procureur de la République financier.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Merci de ces précisions, hélas sans plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 58 du rapporteur.
M. le rapporteur. Afin d’alléger la rédaction, je propose de fusionner les alinéas 6 et 7.
La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CL 19 de M. Georges Fenech devient sans objet.
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL 32 de M. Georges Fenech et CL 3 de M. Sergio Coronado.
M. Georges Fenech. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur mon amendement CL 19 qui est tombé.
Selon moi, le CSM doit donner son avis, et non statuer, sur les sanctions disciplinaires concernant des membres du parquet. Je suggérais donc de revenir à cet égard à l'esprit de la loi constitutionnelle de 2008. Il est en effet nécessaire que ces magistrats restent sous l'autorité ultime du garde des Sceaux, car c'est une politique publique qui est mise en œuvre à travers l'action du parquet. Cela ne nuirait en rien à l'indépendance de la justice, mais contribuerait à légitimer démocratiquement une action publique, tout en demandant aux responsables politiques d'assumer cette politique. D’autre part, la disposition que je proposais aurait grandement réduit les risques de corporatisme. Mon amendement CL 32 est défendu.
M. Sergio Coronado. De même mon amendement CL 3, qui va dans le même sens.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CL 56.
Les amendements CL 32 et CL 3 sont retirés.
Puis la Commission examine l’amendement CL 33 de M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix. Afin d’éviter que, dans leur fonction disciplinaire, les magistrats membres du CSM n’aient à statuer sur le cas de magistrats de rang supérieur, cet amendement tend à exclure qu’ils puissent être en activité : il pourrait alors s’agir soit d’anciens magistrats, soit de magistrats placés en disponibilité.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Une telle disposition relève de la loi organique – étant entendu que le cumul d’indemnités associé à ce cumul de fonctions devra nous inciter à procéder sur ce point avec la plus grande prudence.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements CL 20 de M. Georges Fenech et des amendements CL 40 et CL 39 de M. Gilles Bourdouleix, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Georges Fenech. Mon amendement CL 20 tend à réduire de huit à quatre le nombre de magistrats dans chacune des formations.
La question cruciale est ici de savoir si la majorité au sein du CSM doit revenir aux magistrats ou aux personnalités de la société civile. La réforme de 2008 a opté pour la deuxième formule afin de décloisonner le Conseil, de l’ouvrir sur la société et d’éviter les effets de corporatisme. Des clubs de réflexion tels que Terra Nova ou l’Institut pour la justice se sont prononcés dans le même sens, tout comme la commission Truche dans son rapport de 1997. Vous-même, monsieur le président, si j’en crois un article publié récemment par Le Monde, avez émis des doutes quant à la nécessité de renverser la proportion actuelle.
De fait, l’indépendance n’est pas l’autonomie et nous sommes inquiets à l’idée que pourraient intervenir des accords entre syndicats, aboutissant à une sorte d’autogestion. N’oublions pas en effet que les magistrats membres du CSM sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
Pour toutes ces raisons, le maintien d’une majorité de non magistrats me semble préférable à la parité que propose le rapporteur, au terme d’une longue réflexion. Le CSM doit être représentatif de la société, qui a un droit de regard sur la nomination des juges.
M. Gilles Bourdouleix. Mes amendements CL 40 et CL 39, bien que proposant d’autres proportions, relèvent du même esprit et se recommandent par les mêmes arguments. Il s’agit en effet d’éviter une autogestion du CSM, compte tenu de la syndicalisation des magistrats. Il est préférable d’assurer aux personnalités de la société civile une présence égale, sinon une majorité, au sein de ce conseil.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La réforme est certes délicate car elle vise à la fois à garantir l’indépendance des juges, et partant leur impartialité, et à éviter la tentation corporatiste qui est propre à tous les corps.
Un équilibre a été trouvé avec l’établissement d’une parité entre magistrats et non magistrats, la présidence du CSM revenant à un de ces derniers. Il convient, à mon sens, de s’en tenir à cet équilibre.
La Commission rejette successivement les trois amendements.
Elle examine les amendements CL 4 de M. Sergio Coronado et CL 50 de Mme Catherine Coutelle, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Sergio Coronado. Mon amendement CL 4 tend à instaurer la parité dans la composition du CSM en y garantissant aux femmes la place qui leur revient légitimement.
M. Sébastien Denaja. L’amendement CL 50 a le même objet.
M. le rapporteur. Avis défavorable, bien que je sois favorable à la parité entre hommes et femmes. Celle-ci fera en effet l’objet d’amendements que nous examinerons tout à l’heure, mais qui ne s’appliqueront qu’aux non magistrats, dont la désignation relève de ce projet de loi constitutionnelle. La parité parmi les magistrats relève, quant à elle, de la loi organique – et l’on peut pressentir déjà qu’il ne sera pas si facile de l’organiser, compte tenu de l’existence de trois collèges d’élection…
M. Sébastien Denaja. En vertu de quel grand principe cette parité ne relève-t-elle pas du champ constitutionnel ? Pourquoi exclure de cette loi constitutionnelle la parité pour les magistrats ?
M. le rapporteur. La parité n’est nullement exclue, mais renvoyée à la loi organique qui fixera les modalités d’élection des magistrats qui siègeront au CSM.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il serait compliqué d’inscrire dans la Constitution toutes les modalités d’élection des différentes instances dont elle fait état !
M. Sébastien Denaja. Sans être pleinement convaincu – la parité entre les femmes et les hommes n’est pas une simple modalité d’élection –, je me range à vos arguments et retire l’amendement CL 50.
L’amendement CL 50 est retiré.
M. Sergio Coronado. Rassuré par l’attachement du rapporteur à la parité entre femmes et hommes et par la position prise sur ce point par le groupe majoritaire, je retire également mon amendement CL 4.
L’amendement CL 4 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 21 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Ce projet de loi constitutionnelle représente, par rapport aux promesses du président de la République, un net recul – sinon un nouveau reniement.
Majorité de « laïcs » ou majorité de « clercs » ? Ce sera finalement la parité, soit l’ajout d’un magistrat à la composition actuelle du CSM. Comme je le soulignais hier en présence de la garde des Sceaux, c’est donc pour une seule personne que vous nous demandez de nous déplacer à Versailles pour un Congrès. Tout ça pour ça ! Nous assistons à une sorte de rétropédalage au plus haut niveau de l’État.
Vous procédez ici dans la précipitation, en réponse à l’affaire Cahuzac, comme si celle-ci aurait été évitée avec une autre configuration du Conseil supérieur de la magistrature. Une telle réforme méritait davantage de réflexion et de concertation. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont d’ailleurs fait part de leur émotion au président de la République, qui a en réponse exprimé ses regrets quant à l’interprétation faite de ses propos.
La montagne constitutionnelle accouche d’une souris. Fallait-il se précipiter de réformer le Conseil supérieur de la magistrature alors que, comme vous l’avez dit vous-même hier, monsieur le rapporteur, la réforme de 2008 n’a été contestée par personne – à l’exception, notable certes, de l’Union syndicale des magistrats (USM) ? Sans doute la réaction de ce syndicat majoritaire sera-t-elle vive en constatant que les engagements présidentiels ne sont pas tenus.
M. le rapporteur. La réforme du CSM, destinée à assurer l’indépendance de la justice, a été envisagée bien avant l’affaire Cahuzac.
D’autre part, ce sont seulement trois membres du CSM, sur vingt-deux, qui ont écrit au président de la République et celui-ci a répondu qu’il ne fallait pas chercher une attaque personnelle derrière la tournure prise par la réforme. On ne saurait donc tirer argument de ce qui n’est somme toute qu’un incident mineur.
Cette réforme a surtout l’objectif louable de rétablir la confiance de nos concitoyens dans l’indépendance de la justice, ce qui, même si les modifications de la Constitution sont limitées, justifie que nous nous déplacions jusqu’à Versailles.
En outre, certains événements passés justifient pleinement la constitutionnalisation de l’avis conforme pour la nomination des procureurs : ceux-ci doivent à la fois être vertueux et avoir l’apparence de la vertu. Cela aussi justifie que nous allions à Versailles !
La Commission rejette l’amendement.
Les amendements CL 5 de M. Sergio Coronado et CL 51 de Mme Catherine Coutelle sont retirés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 23 de M. Georges Fenech.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL 59 du rapporteur et CL 41 de M. Gilles Bourdouleix, et l’amendement CL 6 de M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. Mon amendement vise à porter de cinq à six le nombre de non magistrats au sein du CSM – et d’en indiquer les conséquences pour les formations du Conseil compétentes respectivement à l’égard des magistrats du parquet et du siège.
M. Gilles Bourdouleix. Mon amendement est identique.
M. René Dosière. Comment et à l’initiative de qui se réunira le collège des non magistrats, composé de personnalités très diverses ? Pourquoi, d’autre part, y faire figurer le président du Conseil économique, social et environnemental au même titre que le vice-président du Conseil d’État ou le premier président de la Cour de cassation ?
M. le rapporteur. Les non magistrats dont il est question dans mon amendement sont membres du CSM. Quant aux personnalités que vous évoquez, elles font partie des autorités chargées de les nommer, nous reviendrons sur ces questions un peu plus loin dans notre examen de l’article.
M. Sergio Coronado. Je retire mon amendement CL 6 pour me rallier aux deux amendements identiques.
L’amendement CL 6 est retiré.
La Commission adopte les deux amendements identiques CL 59 et CL 41.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 60 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 8 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Je propose qu’il y ait autant d’hommes que de femmes parmi les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve précisément que les mots « avec un nombre égal de représentants de chaque sexe » soient remplacés par les mots « comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes ».
M. Sergio Coronado. C’est entendu.
La Commission adopte l’amendement CL 8 ainsi rectifié.
L’amendement de repli CL 7 de M. Sergio Coronado est retiré, de même que l’amendement CL 52 de Mme Catherine Coutelle.
La Commission en vient à l’amendement CL 37 de M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix. Nous souhaitons conserver, au sein du CSM, une majorité de personnalités extérieures, comme l’avait permis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. À cette fin, notre amendement vise à rétablir les deux personnalités qualifiées désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’objectif de la réforme est précisément d’éviter que les personnalités chargées de désigner les membres du CSM n’aient une appartenance politique.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 38 de M. Gilles Bourdouleix.
La Commission en vient à l’amendement CL 22 de M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Cet amendement tend à introduire un membre du Conseil national de l’aide aux victimes au sein du CSM, au titre des représentants d’associations œuvrant dans ce domaine. Il s’agit, une fois encore, d’ouvrir le CSM à la société civile.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, si nous ouvrons la porte aux victimes, il faudra le faire pour toutes les autres catégories de justiciables. Ensuite, la composition du Conseil national de l’aide aux victimes étant particulièrement complexe – il comprend à la fois des élus et des représentants des associations œuvrant dans le secteur –, il lui sera difficile de désigner un représentant. Enfin, le fait qu’il s’agisse d’une instance créée par décret soulève une difficulté juridique – qui pourrait toutefois être surmontée.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CL 34 de M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix. Cet amendement, ainsi que le CL 35 qui suit, vise à inscrire dans la Constitution le principe de la parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la mesure où il nous a été donné satisfaction s’agissant des personnalités extérieures et où nous avons entendu les arguments du rapporteur s’agissant des représentants des magistrats, je les retire.
Les amendements CL 34 et CL 35 sont retirés.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 24 de M. Georges Fenech et CL 61 du rapporteur.
M. Georges Fenech. Jusqu’ici, les personnalités qualifiées étaient nommées par les plus hautes autorités du pays : le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Vous proposez qu’elles soient désormais désignées par un « collège », composé de personnalités telles que le Défenseur des droits ou le président du Conseil économique, social et environnemental. Je crains que cela n’affaiblisse la légitimité du CSM – voudriez-vous nommer de la même façon les membres du Conseil constitutionnel ?
D’autre part, ce dispositif me paraît bien complexe. Comment le collège procédera-t-il pour désigner collectivement les personnalités qualifiées membres du CSM ?
L’objet du présent amendement est donc de revenir au système de nomination antérieur.
M. le rapporteur. Avis défavorable : la réforme tend précisément à tenir à distance du pouvoir politique les autorités chargées de nommer les personnalités extérieures membres du CSM. Les modalités retenues sont classiques : de tels collèges existent déjà, notamment pour les nominations aux organismes de conseil en matière de finances publiques. En outre, ce dispositif permet une ouverture du CSM à la société civile.
Mon amendement CL 61 tend d’ailleurs à élargir la composition du collège au président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ; afin de ne pas constitutionnaliser cette dernière, il y est fait référence par une périphrase. D’autre part, pour éviter qu’une des personnalités ainsi désignées ne soit obligée de faire campagne auprès des membres du CSM, je propose que le président du CSM – choisi, je le rappelle, parmi elles – soit désigné par les membres du collège, sous réserve que les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat valident ce choix.
M. Georges Fenech. Comment sera désigné le professeur des universités qui participera au collège ?
M. le rapporteur. Cette question a fait l’objet d’importantes réflexions lors des auditions. Les modalités seront précisées par la loi organique : ce pourrait être le président du Conseil national des universités qui sera chargé de le désigner, de façon à être assuré qu’il s’agira bien d’un juriste.
M. Jean-Frédéric Poisson. Et comment les membres du collège désigneront-ils à leur tour les six personnalités qualifiées ?
M. le rapporteur. Ce sera également précisé par la loi organique, mais le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de la cassation nous ont assuré qu’ils avaient l’habitude de procéder à des nominations conjointes et que cela ne soulevait aucune difficulté.
M. Philippe Gosselin. Voilà que l’on se met à faire du droit constitutionnel coutumier : c’est intéressant !
M. le rapporteur. Je souhaite également répondre à une objection soulevée par des amendements ultérieurs qui tomberont si la Commission adopte le mien : la présence du vice-président du Conseil d’État dans la liste des personnes chargées de désigner les personnalités qualifiées, alors qu’un conseiller d’État figure déjà au nombre des personnalités membres de droit du CSM, se comprend dans la mesure où ce dernier n’est pas nommé, mais élu par le Conseil d’État ; dès lors, le vice-président du Conseil d’État peut disposer d’un pouvoir de désignation partagé au sein du collège.
M. Georges Fenech. Cela donne quand même beaucoup de poids au Conseil d’État – d’autant que celui-ci est l’instance de cassation des décisions du CSM !
La Commission rejette l’amendement CL 24 de M. Georges Fenech, puis adopte l’amendement CL 61 du rapporteur.
En conséquence, les amendements CL 25 de M. Georges Fenech, CL 45 de M. Gilles Bourdouleix, CL 26 et CL 30 de M. Georges Fenech, CL 9 et CL 10 de M. Sergio Coronado et CL 31 de M. Georges Fenech deviennent sans objet.
La Commission en vient à l’amendement CL 62 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement remplace le vote sur une liste par un vote sur chaque nom et dispose que les personnalités qualifiées désignées par le collège doivent recueillir le vote positif des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est sans doute parier sur la sagesse du Parlement, mais peut-être serait-il temps de lui faire confiance !
Mme Marie-Françoise Bechtel. En dépit de tout le bien que je pense des améliorations apportées au texte par le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement. Obtenir un vote positif à la majorité qualifiée d’une commission parlementaire, ce n’est pas la même chose que d’obtenir un consensus au sein d’un organe collégial, tel que celui qui procédera à la désignation des personnalités qualifiées. On risque d’aboutir à une entente sur le plus petit dénominateur commun et de choisir des personnalités qui ne gêneront personne, sans considération pour leur qualification.
M. Georges Fenech. En ce qui me concerne, une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement du rapporteur ! Le droit de veto collectif, tel qu’il était prévu par le projet de loi constitutionnelle, n’est pas dans nos usages. Revenir à une validation par les commissions permanentes me paraît une excellente chose, d’autant plus qu’un vote positif à la majorité des trois cinquièmes renforcerait la légitimité des membres du CSM.
M. Matthias Fekl. Certes, le risque évoqué par Mme Bechtel existe, mais je suis convaincu que l’inversion de la majorité est indispensable pour conforter les nominations. Je suis donc très favorable à cet amendement, et je pense même que nous devrions engager une réflexion afin d’étendre cette procédure à d’autres types de nomination. Cela renforcerait la position, tant des personnes nommées, que du Parlement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. D’ailleurs, sous la précédente législature, nous avions à plusieurs reprises souligné l’intérêt d’un vote positif, mais les collègues qui étaient alors dans la majorité s’y étaient opposés…
M. Philippe Gosselin. Nous avons pris le temps de la réflexion !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous m’en voyez heureux ! Je suis d’accord avec Matthias Fekl : à l’avenir, il faudrait que l’expression du Parlement se traduise par des votes positifs.
M. Gilles Bourdouleix. Le groupe UDI soutient l’amendement du rapporteur – d’autant que nous avons déposé deux amendements qui reprennent chacun des points évoqués. Il est vrai que nous avions eu des discussions au sujet de la règle de la majorité inversée durant la précédente législature, et le quasi-consensus que nous trouvons aujourd’hui est très positif.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Félicitons-en le rapporteur !
La Commission adopte l’amendement, le président Jean-Jacques Urvoas constatant qu’une seule voix s’est exprimée contre l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 27 de M. Georges Fenech, CL 48 de M. Gilles Bourdouleix, CL 28 de M. Georges Fenech, CL 49, CL 47 et CL 46 de M. Gilles Bourdouleix, CL 11 de M. Sergio Coronado et CL 29 de M. Georges Fenech deviennent sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 63 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à faire en sorte que la composition de la formation plénière respecte la parité entre magistrats et non magistrats, afin d’éviter que les premiers ne deviennent majoritaires du fait de l’existence d’un double collège. Je précise que la solution proposée est celle qui avait été adoptée lors de la réforme de 2008.
Ce système a un autre avantage : celui de respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense et les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la procédure disciplinaire. En effet, le CSM étant à la fois un organisme chargé de donner des avis en matière de déontologie et une instance disciplinaire, il convient d’éviter que ceux qui donnent un avis sur la déontologie soient également membres de l’instance disciplinaire, afin qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’une procédure de révocation ou de contestation au motif qu’ils ne seraient pas impartiaux.
M. Georges Fenech. Comment et par qui seront désignés les huit magistrats membres de cette formation plénière, parmi les seize que comprendra le CSM ?
M. le rapporteur. La loi organique le précisera.
M. Georges Fenech. C’est une réforme constitutionnelle à tiroirs !
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je rappelle, chers collègues, que le vote du projet de loi constitutionnelle par le Congrès étant prévu le 22 juillet, l’Assemblée nationale devrait être saisie de la loi organique à partir du 16 septembre.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 42 de M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix. Il s’agit de rendre la voix du président prépondérante, dans la mesure où l’on risque d’aboutir à une égalité des voix dans le cadre d’un système paritaire.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cela me paraît convaincant !
M. le rapporteur. Et je suis convaincu, à condition précisément de remplacer « compte double » par « est prépondérante ».
M. Gilles Bourdouleix. J’en suis d’accord.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle en vient à l’amendement CL 43 de M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix. Cet amendement vise à ce que les voix des personnalités qualifiées comptent double en formation plénière, de façon à rétablir la parité.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Votre amendement est satisfait par un précédent amendement du rapporteur, monsieur le député. Acceptez-vous de le retirer ?
M. Gilles Bourdouleix. Je le retire.
L’amendement est retiré.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. À la suite de l’adoption de l’amendement CL 59 du rapporteur, les amendements CL 12 et CL 13 de M. Sergio Coronado n’ont plus d’objet.
Les amendements sont retirés ainsi que l’amendement CL 44 de M. Gilles Bourdouleix.
La Commission adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Modalités d’entrée en vigueur des nouvelles rédactions des articles 65 et 65-1 de la Constitution
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi constitutionnelle modifié.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je précise que c’est le texte du Gouvernement qui sera examiné en séance plénière, et non celui de la Commission, puisqu’il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle.
Je remercie le rapporteur pour son travail constructif et consensuel, qui a souvent recueilli l’assentiment de l’opposition.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 5, après les mots :
« à l’égard des magistrats du parquet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d’appel, de procureur de la République et pour le procureur de la République financier. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. »
Amendement CL2 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 5, après les mots :
« à l’égard des magistrats du parquet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d’appel et pour celles de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. »
Amendement CL3 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou par un magistrat ».
Amendement CL4 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 10, après les mots :
« Huit magistrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ».
Amendement CL5 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 11, après les mots :
« Huit magistrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ».
Amendement CL6 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
Amendement CL7 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :
« , avec un nombre de représentants de chaque sexe dont l’écart ne peut être supérieur à 1. »
Amendement CL8 (Rect) présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :
« , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes ».
Amendement CL9 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« président de la Cour des comptes »,
insérer les mots :
« , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Amendement CL10 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« président de la Cour des comptes »,
insérer les mots :
« , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ».
Amendement CL11 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les »,
les mots :
« favorables à cette liste représente moins des ».
Amendement CL12 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 17, supprimer le mot : « six ».
Amendement CL13 présenté par M. Coronado et M. Molac
Article 2
À l’alinéa 18, supprimer le mot : « six ».
Amendement CL14 présenté par M. Fenech
Article premier
À l’alinéa 2, substituer au mot: « concourt », le mot: « veille ».
Amendement CL15 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 »
À l’alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ».
Amendement CL16 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
Amendement CL17 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 après les mots: « d’office », insérer les mots :
« , après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière, »
Amendement CL18 présenté par M. Fenech
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ».
Amendement CL19 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots :
« donne son avis sur les sanctions disciplinaires ».
Amendement CL20 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 10, substituer au mot : « huit », le mot : « quatre »
Amendement CL21 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 11, substituer au mot : « huit » le mot : « quatre »
Amendement CL22 présenté par M. Fenech
Article 2
Après l’alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé :
«6° Un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné par Mi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes. »
Amendement CL23 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
Amendement CL24 présenté par M. Fenech
Article 2
À l’alinéa 15, remplacer la première phrase par l'alinéa suivant:
« Par Mi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son Président. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistrature. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations effectuées par le Président de la République des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée ».
Amendement CL25 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement »
Amendement CL26 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la première phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d’État, » : les mots :
« un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné par Mi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, »
Amendement CL27 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots « une commission permanente désignée par la loi » les mots :
« la commission permanente compétente »
Amendement CL28 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sur la liste » les mots :
« sur le nom de chacune ».
Amendement CL29 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ».
Amendement CL30 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le président du Conseil économique, social et environnemental, » les mots :
« le président du Conseil constitutionnel, »
Amendement CL31 présenté par M. Fenech
Article 2
Dans la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un professeur des universités. » les mots :
« le président de la Conférence des présidents d’université. »
Amendement CL32 présenté par M. Fenech
Article 2
A l’alinéa 8, après le mot : « saisi » insérer les mots :
« par un magistrat de l’ordre judiciaire et »
Amendement CL33 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat ».
Amendement CL34 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Après l’alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des membres nommés au titre du 1°, l’ensemble des membres nommés au titre du 2° et l’ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d’hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise.
« Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, indique si, pour la première constitution du Conseil supérieur de la magistrature faisant suite à l’adoption de la présente loi, le membre mentionné aux 3° et 4° est un homme ou une femme. Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des mêmes 3° et 4°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 5° est de même sexe. »
Amendement CL35 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Après l’alinéa 14, insérer les deux suivants :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique fixe les modalités ».
Amendement CL36 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL37 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l’Assemblée nationale ;
« 7° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président du Sénat.
II. - En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « huit » et substituer aux références : « et 5° » les références « , 5°, 6° et 7° ».
Amendement CL38 présenté par M. Bourdouleix et M. Villain
Article 2
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. »
Amendement CL39 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « six » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ;
Amendement CL40 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ;
Amendement CL41 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
1° À l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ».
Amendement CL42 (Rect) présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. »
Amendement CL43 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux compte double. »
Amendement CL44 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante :
« La voix du président est prépondérante ».
Amendement CL45 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
À l’alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d’État, ».
Amendement CL46 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Amendement CL47 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ;
2° En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ».
Amendement CL48 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après les mots : « par la loi », insérer les mots : « procède à des auditions publique de chacune des personnes désignées et ».
Amendement CL49 présenté par M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes
Article 2
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ;
2° Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Amendement CL50 présenté par Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Olivier et M. Noguès
Article 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; »
Amendement CL51 présenté par Mme Coutelle, M. Denaja et Mme Olivier
Article 2
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; »
Amendement CL52 présenté par Mme Coutelle, M. Denaja et Mme Olivier
Article 2
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. »
Amendement CL54 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Amendement CL55 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit »,
les mots :
« celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».
Amendement CL56 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».
Amendement CL57 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».
Amendement CL58 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. »
Amendement CL59 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
I. À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« six ».
II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre :
« six »
le nombre
« sept ».
Amendement CL60 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
Amendement CL61 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« Un collège composé du vice–président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. »
Amendement CL62 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Amendement CL63 présenté par M. Raimbourg, rapporteur
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnés aux 3° à 5°.».
Ensuite, la Commission procède à l’examen des pétitions, sur le rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier
Mme Françoise Descamps-Cronier, rapporteure, a présenté les seize pétitions enregistrées depuis le 16 février 2012, date de la dernière séance de la Commission consacrée à leur examen.
À titre liminaire, elle a rappelé que les pétitions, soumises aux dispositions des articles 147 à 151 du Règlement, permettent de demander à l’Assemblée de faire évoluer le droit sur un sujet précis ou de débattre d’un thème particulier. Le droit de pétition, qui s’exerce de manière individuelle ou collective, est également reconnu aux députés dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 147. Aux termes de l’article 36 du Règlement, il revient à la commission des Lois d’en assurer l’examen et de décider de la suite à donner à chacune des pétitions recevables.
Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a classé la pétition n° 1 qui n’avait pu être traitée sous la précédente législature et qui demandait l’ouverture de foyers pour les femmes victimes de violence, l’aggravation des peines pour crimes de violence envers les femmes, s’opposait aux fermetures de maternité et de centres d’interruption volontaire de grossesse, et réclamait la création d’un ministère de la Femme et de l’Égalité. La rapporteure a rappelé que la protection des femmes victimes de violences faisait l’objet d’un renforcement progressif, symbolisé notamment par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a créé l’ordonnance de protection.
La Commission a ensuite procédé au classement des pétitions n° 2 et n° 9, la première demandant l’organisation d’un débat au Parlement sur l’interruption volontaire de grossesse et la seconde protestant contre le coût, pour le contribuable, de la prise en charge de l’avortement à 100 %. Or, le sujet fait l’objet d’un suivi régulier de la part du Parlement – et notamment de ses délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – et le remboursement intégral de la procédure décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a pour objectif de permettre aux femmes en situation de précarité, qui ne bénéficient d’aucune assurance complémentaire de santé, de pouvoir y recourir.
Puis la Commission a décidé de classer la pétition n° 3 portant sur la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables, la disparition pure et simple de la filière nucléaire ne pouvant être envisagée malgré la montée en puissance des énergies vertes. La France s’est d’ailleurs fixée pour objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie d’ici 2020.
La Commission a aussi classé la pétition n° 4 demandant l’initiation d’un débat public sur la fin de vie et l’autorisation du « droit à mourir dans la dignité », la rapporteure ayant rappelé qu’un rapport rédigé par la commission de réflexion sur la fin de vie en France avait été remis au président de la République en décembre 2012 et qu’un projet de loi pourrait être déposé avant la fin de l’année 2013. M. Sergio Coronado a souligné que le dépôt d’un texte portant sur ce sujet ne semblait pas être prévu d’ici la fin de l’année et a demandé des informations plus précises sur le calendrier. En réponse, la rapporteure a confirmé qu’un projet de loi devrait en principe être déposé avant la fin de l’année 2013 ou au tout début 2014 et qu’elle resterait vigilante quant au respect de cet engagement. Le Président Jean-Jacques Urvoas a indiqué que ce classement ne constituait nullement une fin de non-recevoir sur ce sujet.
La Commission a ensuite classé la pétition n° 5 réclamant l’organisation d’une vaste réflexion au sein du Parlement et du Gouvernement sur les nouvelles orientations de la « filière bois », notamment dans le massif vosgien, après que la rapporteure eut rappelé qu’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et les territoires ruraux serait déposé au Parlement conformément à l’engagement pris par le Premier ministre à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2012, devant l’Assemblée nationale.
Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a ensuite classé la pétition n° 6 demandant la suppression du cumul des indemnités, l’imposition de l’ensemble de l’indemnité parlementaire suivant les règles applicables aux traitements et salaires et l’alignement du régime spécifique de retraite des parlementaires et ministres sur le régime général des salariés. Le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur doit être discuté prochainement en séance publique à l’Assemblée nationale.
La Commission a également classé la pétition n° 7 s’opposant à la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. La rapporteure a souligné que le Gouvernement avait fait le choix de mettre en place ces écoles dès la rentrée scolaire de l’année 2013 afin de reconstruire un parcours équilibré, à la fois professionnalisant et formateur, permettant une entrée progressive dans le métier d’enseignant. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui prévoit leur création, est actuellement en discussion au Parlement et a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars dernier.
Puis, la Commission a procédé au classement de cinq pétitions (n°s 8, 10, 13, 14 et 16) protestant contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La rapporteure a en effet rappelé que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 résultait d’un travail approfondi, réalisé à la fois au sein de la commission des Lois et en séance publique, au terme de cent dix heures d’un débat au cours duquel 4 999 amendements avaient été examinés. Elle a précisé qu’après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 12 avril 2013, le texte a finalement été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 23 avril dernier et promulgué le 18 mai 2013 par le président de la République.
Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a classé la pétition n° 11 protestant contre le « lynchage fiscal » dont seraient victimes les retraités. Le Gouvernement a engagé un effort important de redressement des finances publiques afin de retrouver la voie du désendettement, et a ainsi fait le choix de réduire de façon importante les dépenses des collectivités publiques et de procéder à plusieurs modifications de nature fiscale. Même si la hausse de la pression fiscale sur les retraités n’est pas nulle, les pensions de retraite continuent de faire l’objet d’une taxation inférieure à celle des revenus d’activité.
La Commission a ensuite procédé au classement de la pétition n° 12 s’opposant à la recherche sur l’embryon humain. La rapporteure a indiqué qu’une première proposition de loi visant à mettre en place un régime autorisant, de manière encadrée, la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires avait été adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 mais n’avait pas été votée par l’Assemblée nationale. Cette loi énumérait les quatre conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation de recherche : la pertinence scientifique du projet de recherche ; la perspective de progrès médicaux majeurs ; l’absence de voie alternative de recherche ; le respect des principes éthiques tant dans le projet de recherche que dans la mise en œuvre du protocole. Elle a ajouté qu’une autre proposition de loi ayant un objet similaire avait été déposée le 23 janvier 2013 à l’Assemblée nationale mais n’avait pas encore été discutée.
Enfin, sur proposition de la rapporteure, la Commission a classé la pétition n° 15 présentée par M. Alfred Marie-Jeanne, député, réclamant que le calendrier relatif à la création de la collectivité territoriale de Martinique, qui devait initialement intervenir en 2014, soit respecté. Après avoir rappelé que le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, prévoyait de reporter à 2015 la création de la collectivité territoriale unique de Martinique, afin de lier le calendrier électoral de sa première assemblée au calendrier de droit commun, elle a précisé que cette modification ne constituait pas un renoncement à la création d’une collectivité territoriale unique.
Les décisions prises par la Commission seront publiées dans le prochain feuilleton des pétitions, conformément à l’article 149, alinéa premier, du Règlement.
*
* *
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
– M. Yann Galut, rapporteur sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1019) ;
– M Philippe Houillon, co-rapporteur d’application sur la loi organique qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 1004) ;
– M. Philippe Houillon, co-rapporteur d’application sur la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 1005) ;
– M. Jean-Luc Warsmann, co-rapporteur d’application sur la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) ;
– M. Marcel Bonnot, co-rapporteur d’application sur la loi organique qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1019).
La séance est levée à 11 heures 30.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Marcel Bonnot, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistait également à la réunion. - M. Laurent Marcangeli