| ART. 2 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 du présent projet de loi, afin de conserver la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature, et de ne pas modifier son fonctionnement.