| ART. 2 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
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ARTICLE 2
1° A l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et huit personnes extérieures.