| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
PROHIBITION DE LA DIFFÉRENCE DE TAUX SUCRE OUTRE-MER - (N° 824)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Lassalle et M. Folliot |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hexagonale »
le mot :
« métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, par deux fois à l’alinéa 4 et à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.