| ART. 20 SEPTIES A | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
----------
ARTICLE 20 SEPTIES A
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas.
Il convient de retenir un seuil de 1 500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.