| ART. 3 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à leur cohérence territoriale.