| ART. 2 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau système électoral envisagé dans cet article ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations, notamment en zone rurale. Il convient donc de supprimer cet article.