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ART. 2N°130

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°130

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer une meilleure représentativité des territoires ruraux par nature moins peuplés, il apparait nécessaire de limiter à un seul membre du conseil départemental les élus des cantons ruraux tels qu’établis par l’amendement précédent.