| ART. 3 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« arrondi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le cas échéant à l’unité supérieure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement arithmétique.