| TITRE | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Goujon et M. Le Mèner |
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TITRE
Après la première occurrence du mot :
« conseillers »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« municipaux et des délégués communautaires, et portant modifications du calendrier électoral et des règles de versement des indemnités d’élus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de ce projet la référence aux conseillers départementaux et à ajouter des dispositions afin d’encadrer davantage le versement des indemnités aux élus.