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ART. 14N°259

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°259

présenté par

M. de Mazières

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ARTICLE 14

Après le mot :

« composée »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« de manière paritaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 4ème alinéa de l’article 14 dispose que les listes de candidats à la commission permanente d’un conseil départemental doivent être « composée(s) alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Or, sous couvert de parité, le système ainsi créé verrouille intégralement ces candidatures, sans prendre en compte les compétences des élus, ni les équilibres des groupes.

Le présent amendement propose donc d’accorder plus de liberté aux conseillers départementaux en imposant des listes paritaires mais n’alternant pas strictement les candidats suivant leur sexe.