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ART. 9N°290

ASSEMBLÉE NATIONALE

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°290

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ARTICLE 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.