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ART. 8N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Gérard, M. Sermier et M. Gosselin

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe de l’élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.