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ART. 2 | N°92 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A deux reprises le Sénat a supprimé l’introduction d’un système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d’un « ticket paritaire », composé d’un homme et d’une femme.
Non seulement la création d’un binôme d’élus sera source de confusion et de complexité pour l’électeur, mais le système du binôme donne à la majorité actuelle des moyens pour opérer, par le biais d’un décret en Conseil d’État et non d’une loi, un redécoupage cantonal sans précédent, en enjambant par exemple les limites des circonscriptions, que les deux précédents redécoupages avaient eux respectées.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article contesté.