| ART. 18 TER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 18 TER
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas.
Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.