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ART. 30 | N°CF109 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 1,
substituer au mot:
"promulgation",
le mot:
"publication"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.