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ART. 30N°CF109

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Adopté

AMENDEMENT N°CF109

présenté par

Mme Berger, rapporteure

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ARTICLE 30

A l'alinéa 1,

substituer au mot:

"promulgation",

le mot:

"publication"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.