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ART. 31N°CF112

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Adopté

AMENDEMENT N°CF112

présenté par

Mme Berger, rapporteure

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ARTICLE 31

A l'alinéa 1,

après le mot:

"territoire",

insérer le mot:

"français".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.