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ART. 31 | N°CF112 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 31
A l'alinéa 1,
après le mot:
"territoire",
insérer le mot:
"français".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.