| ART. 4 TER B | N°CF113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 TER B
I. Compléter l’article par l'alinéa suivant :
« II. Au premier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.