| ART. 4 BIS | N°CF119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 13, remplacer les mots : « décide l’ouverture d’une » par les mots : « ouvre une».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.