| ART. 4 SEXIES | N°CF130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 SEXIES
Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « IV. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.